BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 28 février 2023, la cession des réserves (in casu les valeurs d'inventaire des fonds d'investissement auxquelles elles sont liées) résultant des contrats d'assurance relevant du portefeuille branche 23 conclus par la succursale Irlandaise (les dits contrats "Personal Retirement Savings Accounts") de l'entreprise d'assurance KBC Assurances SA dont le siège social est situé à Professor Roger Van Overstraetenplein 2 à 3000 Louvain, à l'entreprise d'assurance de droit Irlandais New Ireland Insurance Company plc dont le siège social est situé à 5-9 South Frederick Street, Dublin 2, Irlande, à l'exception des réserves résultant des contrats d'assurance dont le preneur d'assurance aura notifié à KBC Assurances avant le 28 avril 2023 qu'il choisit le transfert à une autre entreprise d'assurance.

Ce transfert prend effet le 29 mai 2023.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi susmentionnée du 13 mars 2016, et sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats, ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, en ce compris tout tiers titulaire d'un droit de préemption ou bénéficiaire d'une clause d'agrément à l'égard d'un actif faisant l'objet d'une telle cession et ce, que ce droit ou cette clause trouve sa source dans un contrat, dans des statuts ou dans la loi.

Bruxelles, le 5 mai 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH