SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Consultation du public sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique. - Avis Contexte de la consultation En application de l'article 26 du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et conformément au Titre III du Livre Ier du Code de l'environnement, une consultation du public aura lieu du 14 mars 2022 au 29 avril 2022 inclus sur le projet de Plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique, ci-après `plan d'action national'.

Cette obligation découle également de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation en matière d'environnement » du Livre Ier du Code de l'environnement. Le projet de plan d'action national ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation des incidences sur l'environnement à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet du Livre Ier du Code de l'environnement. L'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs au sens de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (ci-après dénommé, « le Règlement ») impose aux Etats membres l'obligation de prendre des mesures contre les espèces qui sont listées au niveau européen en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Cette "liste de l'Union" comprend actuellement 66 espèces (30 animaux, 36 végétaux).

L'article 13 du Règlement impose que des mesures soient prises par rapport à l'introduction et à la propagation non intentionnelles de ces espèces. Ces mesures sont prises en complément des mesures liées à l'introduction intentionnelle prévues à l'article 7.1. du Règlement.

L'article 26 « Participation du public » du Règlement impose que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de ces plans.

Chaque Etat membre doit ainsi établir un plan d'action comprenant les mesures nécessaires à prendre et un calendrier de mise en oeuvre afin d'empêcher l'introduction et la propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes au niveau national.

Le projet de plan d'action national de la Belgique porte sur les 66 espèces actuellement reprises dans la `liste de l'Union' et comprend trois plans d'action thématiques relatifs à l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes : 1. par détention à des fins privées et publiques ;2. via l'exercice d'activités récréatives et professionnelles dans les milieux d'eau douce ;3. via le transport de matériel d'habitat (sol et autres matériaux de couverture du sol), de substrats de pépinières et via les machines. Il est à noter que la Conférence ministérielle de l'Environnement du 1er février 2022 a décidé que la consultation publique se ferait de manière concomitante par les quatre autorités compétentes (Fédéral, Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) mais chacune pour ce qui concerne ses compétences. La présente consultation porte donc sur la partie wallonne, c'est-à-dire sur l'ensemble du plan à l'exclusion de ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des espèces exotiques envahissantes. Le lien vers les autres consultations est disponible via www.aarhus.be.

Annonce L'information sur la tenue de la consultation du plan d'action national se fera par les moyens de communication suivants : 1° par un avis inséré au Moniteur belge; 2° par un avis inséré sur le portail environnement du site de la Région wallonne (http://environnement.wallonie.be/ et http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-invasives/; 3° via le site du portail national www.aarhus.be 4° par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande;5° par un communiqué diffusé à trois reprises par la RTBF et par le Centre belge pour la radiodiffusion télévision de langue allemande. La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique peut être consulté via internet sur le site http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-invasives/ Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan d'action national (volet régional) est invitée à les communiquer au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement au plus tard pour le 29 avril 2022 : o par voie électronique via le site http://environnement.wallonie.be/enquetepublique-invasives/; o par l'intermédiaire de son administration communale.

Les remarques formulées doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auquel elles se rapportent.

Les données à caractère personnel sont recueillies par les communes et par le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans le cadre de la consultation publique sur le projet de plan d'action national sur les voies prioritaires d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes de la liste de l'Union en Belgique en application de l'article 26 du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Suivi Conformément au Titre III du Livre Ier du Code de l'environnement, le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus sur le volet wallon du plan). Il rédigera à cet égard, un rapport résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan d'action national adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec le rapport. Le plan et le rapport sera également accessible dans son entièreté sur le site du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.