COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Renonciation à l'agrément d'une entreprise d'assurances (article 42 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 1er janvier 2010, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances découlant des branches 1a (accidents), 3 (corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires), 8 (incendie), 9 (autres dommages aux biens) et 13 (RC générale), à l'exception des sinistres survenus avant le 31 décembre 2009, à 24 heures, déclarés et non déclarés, de l'entreprise 'Association de Prévoyance et d'Assurances', en abrégé 'APA' (code 0134), société anonyme dont le siège social est situé esplanade R. Magritte 1, à 6010 Charleroi, à l'entreprise 'ASCO' (code 0333), société anonyme, dont le siège social est situé Entrepotkaai 5, à 2000 Antwerpen.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation. 2. Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 15 décembre 2009, est constatée la renonciation à l'agrément pour les branches 1a (accidents), 3 (corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires), 8 (incendie), 9 (autres dommages aux biens), 10 (R.C. véhicules terrestres automoteurs), 13 (RC générale) et 17 (protection juridique) de l'entreprise 'Association de Prévoyance et d'Assurances', en abrégé 'APA' (code 0134), société anonyme, dont le siège social est situé esplanade R. Magritte 1, à 6010 Charleroi.

Bruxellles, le 15 décembre 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS (46431)