COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Renonciation d'agrément suite à la dissolution d'une entreprise d'assurances (article 42 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé, pendant sa séance du 23 décembre 2008, la cession de tous les droits et obligations des contrats d'assurances, de la compagnie d'assurances belge "Delta Lloyd Life SA" (code 19) dont le siège social est situé boulevard de la Plaine 15, à 1050 Ixelles (Bruxelles), à la compagnie d'assurances belge "Swiss life Belgium SA", dont le siège social est situé avenue de Fonsny 37, à 1060 Saint-Gilles (Bruxelles).

Cette cession est la conséquence de la fusion par absorption de Delta Lloyd Life SA par Swiss Life Belgium SA. Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation.

En raison de la fusion précitée, Delta Lloyd Life SA est, conformément aux dispositions de l'article 671 du Code des sociétés, dissoute sans liquidation.

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 23 décembre 2008 est constatée, conformément à l'article 43 de la loi de Contrôle, la renonciation à l'agrément de l'entreprise d'assurances de droit belge "Delta Lloyd Life SA" (code CBFA 19) pour toutes ses activités d'assurances en raison de la dissolution de la société.

Après la fusion, Swiss Life Belgium SA sera renommée en Delta Lloyd Life SA, avec le code CBFA 167. (754)