COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (articles 74 et 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances (article 42 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) 1. Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Commission bancaire, Financière et des Assurances a autorisé la cession, avec effet au 31 mars 2008, de tous les droits et obligations des contrats d'assurances, « branche 14 : crédit », de l'entreprise « Mundialis SA » (code 1560) dont le siège social est situé rue du Commerce 39, à 1000 Bruxelles, à : - « Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA » (code 418) dont le siège social est situé Rue Montoyer 15, à 1000 Bruxelles, en ce qui concerne les contrats d'assurances couvrant des risques belges souscrits sur des débiteurs d'Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Iles de la Manche, Japon, Liechtenstein, Luxembourg (G-D), Malte, Man (île de), Monaco, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San Marin, Suède, Suisse, Vatican. - « Ducroire SA » (code 2385) dont le siège social est situé rue Montoyer 3, à 1000 Bruxelles, en ce qui concerne les contrats d'assurances couvrant des risques belges souscrits sur des débiteurs d'autres états que ceux mentionés ci-dessus.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation. 2. L'entreprise a déclaré, suite au transfert précité, ne plus exercer d'activité et, ne comptant plus exercer d'activité, elle demande la renonciation à son agrément en qualité d' entreprise d'assurances. Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 3 octobre 2008 est constatée la renonciation à l'agrément de l'entreprise d'assurances de droit belge « Mundialis SA" (code numéro 1560), dont le siège est situé rue du Commerce 39, à 1000 Bruxelles, pour toutes ses activités d'assurances.

Cette décision entre en vigueur le 30 septembre 2008.

Bruxelles, le 30 septembre 2008.

Le président, J.-P. Servais.