MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE Environnement 1999 1. Contexte. Dans le cadre du règlement CEE N° 1404/96 du 15 juillet 1996 modifiant le règlement N° 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE), il est procédé à un appel à l'introduction de propositions belges pour 1999.

Le présent appel concerne les projets dans le cadre du volet LIFE environnement (art. 2, 1b. du règlement). 2. Types de projets. Il s'agit d'actions visant à mettre en oeuvre la politique et la législation européenne en matière d'environnement : i) des actions novatrices et de démonstration en vue de promouvoir le développement durable dans les activités industrielles; LIFE soutient des projets novateurs de démonstration ou pilotes avec un grand potentiel de transferabilité vers l'ensemble du secteur concerné et éventuellement vers d'autres secteurs industriels à travers l'Europe. ii) des actions de démonstration, de promotion et d'assistance technique aux collectivités locales. Ces actions doivent favoriser l'intégration des considérations environnementales dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire en vue de promouvoir un développement durable; iii) des actions préparatoires visant à contribuer à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaire en matière d'environnement, notamment : - protection et gestion rationnelle des zones côtières; - réduction des déchets, en particulier des déchets toxiques et dangereux; - protection de l'eau, y compris le traitement des eaux usées; - pollution de l'air, acidification, ozone troposphérique.

Des informations plus détaillées et des exemples de types d'actions éligibles dans le cadre de LIFE environnement sont données dans la brochure d'information, qui peut être obtenue auprès des Services fédéraux des Affaires environnementales (voyez § 6). 3. Critères. Les actions proposées et visées au § 2 doivent être conformes aux dispositions du Traité et de la législation communautaire et répondre aux critères suivants : 1. Critères généraux : - les actions présentent un intérêt communautaire en contribuant de façon significative à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement; - elles sont menées par des participants fiables sur les plans technique et financier; - elles sont réalisables en termes de propositions techniques, de gestion (calendrier, budget) et de rapport coûts-avantages; - contribuer à une approche multinationale pourrait constituer un critère supplémentaire dès lors que celle-ci, par rapport à une démarche au niveau national, est susceptible d'avoir des résultats plus substantiels en termes de faisabilité, de logique et de coût. 2. Pour ce qui est des actions en matière d'activités industrielles (§ 2, i), elles répondent aux critères appropriés parmi les critères ci-après : - fournir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains Etats membres; - avoir un caractère novateur sur le plan technique et représenter un progrès; - avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle; - pouvoir stimuler une large application des pratiques et des technologies favorables à la protection de l'environnement; - viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires; - avoir un rapport coût-bénéfice potentiel satisfaisant du point de vue environnemental. 3. Pour ce qui est des actions en faveur de collectivités locales (§ 2, ii), elles répondent aux critères appropriés parmi les critères ci-après : - fournir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans l'Union ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains Etats membres; - prouver le caractère novateur des actions envisagées au moyen de la méthode appliquée; - avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle; - promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement. 4. Pour ce qui est des actions préparatoires (§2,iii), elles doivent répondre aux critères suivantes : - concerner des thèmes qui font l'objet d'une politique communautaire en cours de définition ou de révision par la Communauté; - mettre en ouvre un partenariat transnational, dans un but de coopération ou de transfert de savoir-faire; - préparer des actions de nature plus structurelle. 4. Conditions financières.1. Faisabilité. La faisabilité financière du projet doit être démontrée. En conséquence, la Commission européenne doit être informée du montage financier prévu pour sa réalisation et de l'état des négociations avec les différents interlocuteurs. 2. Coût total. Afin d'éviter une trop grande dispersion des crédits, la Commission européenne prendra en considération, en règle générale, les propositions dont le coût total est supérieur à 400 000 écus. 3. Taux de soutien. Le taux du soutien financier de la Communauté est de 50 % au maximum du coût éligible.

Ce taux se réduit à 30 % au maximum du coût des actions censées générer des recettes importantes. Dans ce cas, la contribution des bénéficiaires au financement doit être au moins équivalente au soutien communautaire.

Seront considérées uniquement éligibles les dépenses ayant un lien direct avec la réalisation du projet.

Ne sont pas éligibles au financement de LIFE les projets ou les parties de projets bénéficiant d'une aide financière des Fonds Structurels, du Fonds de Cohésion ou d'une autre ligne du budget communautaire.

Ne sont pas éligibles les dépenses affectées aux travaux faisant l'objet de la demande de soutien financier à LIFE, qui ont déjà commencé avant le 1 février 1999. Après cette date, les dépenses afférentes aux travaux peuvent être éligibles, mais elles sont effectuées aux risques et périls du proposant, dans l'attente d'une éventuelle décision finale de cofinancement. 4. Coûts non-éligibles. Les dépenses ci-après sont considérées comme non éligibles : - les dépenses occasionnées par les études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les actions financées; - les dépenses concernant des investissements en infrastructures lourdes ou des investissements à caractère structurel non novateur; - les dépenses en matière d'activités de recherche et de développement technologique; - les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle. 5. Procédure de sélection. La procédure d'instruction d'une proposition est la suivante : - Introduction des propositions en Belgique. Lorsqu'il s'agit d'actions comportant la participation de plus d'un Etat membre, les propositions sont transmises par l'Etat membre dans lequel est établi l'autorité ou l'organisme qui assure la coordination de l'action. - Réception, enregistrement et contrôle administrative par les Services fédéraux de l'Environnement; transmission des dossiers à la Commission européenne. - Présélection belge par un comité, comprenant des représentants des autorités environnementales fédérales et régionales. - Examen par les services de la Commission européenne. - Examen par un comité d'experts indépendants. - Décision finale prise par le comité de gestion LIFE, qui est constitué de représentants de la Commission européenne et des Etats membres.

En cas d'approbation d'un projet, la Commission européenne la communiquera sous forme de décision individuelle.

Les projets seront sélectionnés sur base du degré dans lequel les projets répondent au critères formulés dans le § 3.

L'ensemble de la procédure est strictement confidentielle. 6. Brochure d'information. La brochure d'information « LIFE environnement 1997-1999 » peut être obtenue sur demande adressée par écrit à : Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service d'Etudes et de Coordination (LIFE) Boulevard Pachéco 19 BP 5 1010 BRUXELLES fax : 02/210.48.52 e-mail : LIFE.env@health.fgov.be. 7. Rédaction d'une proposition. La proposition doit être rédigée en utilisant les formulaires en annexe de la brochure explicative.

Elle doit comprendre les éléments suivants : 1° une description technique du projet (20 pages au maximum);2° une série de fiches indiquant les informations administratives et financières du projet;3° une fiche de synthèse. Il faut ajouter une traduction française, anglaise ou allemande de la fiche de synthèse à l'intention de la Commission européenne, sauf si le projet est rédigé dans une de ces langues. Dans ce cas, il faut ajouter une traduction dans un des deux autres langues.

Bien que non obligatoire, une traduction de la description technique en anglais est fortement appréciée.

La totalité de la proposition doit être soumis en 7 exemplaires. 8. Exclusion de la procédure de sélection. Les projets qui ne satisfont pas a toutes les contraintes formelles d'introduction, seront exclus de la procédure de sélection.

Cela signifie concrètement que seules sont recevables les propositions présentées sur les formulaires LIFE, contenant le résumé en deux langues ainsi que la description technique et la description des tâches correctement, clairement et complètement remplies, conformément aux indications de cette brochure. Les propositions manuscrites (totalement ou partiellement) ne sont pas non plus recevables. 9. Soumission.1. Date limite : La proposition complète doit parvenir à l'adresse sous-mentionnée au plus tard le 8 janvier 1999, à 16 heures.2. Adresse pour l'introduction des propositions : Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service d'Etudes et de Coordination (LIFE) bureaux : Cité administrative de l'Etat Quartier Vésale, 7e étage adresse postale : Boulevard Pachéco 19 BP 5 1010 BRUXELLES.3. Modalités d'introduction : La transmission des offres se fait soit par courrier sous pli recommandé ou soit par dépôt à l'adresse susmentionnée.L'envoi est fait de préférence par la poste.

Font foi comme preuve de dépôt, le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant reçu l'envoi.