31 JANVIER 2019. - Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'article 74.4, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2018 ;

Il est arrêté par l'agence :

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° RGPRI : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ;2° l'Agence : l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire ;3° organisme de contrôle physique : un organisme agréé de contrôle physique tel que visé à l'article 74 du RGPRI.

Art. 2.Champ d'application Le présent règlement s'applique aux organismes de contrôle physique agréés pour l'exécution de prestations de contrôle physique dans les établissements de classe II et III ou dans les organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

Art. 3.Principes du type de système de gestion et processus adaptés aux organismes de contrôle physique 3.1 Le système de gestion de l'organisme de contrôle physique répond à la norme de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) référencée GSR part 2 (ou sa nouvelle édition) et ses guides d'application associés ou toute autre norme équivalente.

A cet effet, le système de gestion décrit les processus implémentés par l'organisme de contrôle physique de manière ouverte et transparente.

L'organisme de contrôle physique met à disposition de son personnel les procédures écrites et toute la documentation nécessaire à l'exercice de ses missions, tâches et responsabilités.

L'ensemble des processus du système de gestion sont évalués périodiquement et améliorés si nécessaire. Un programme d'évaluation des processus du système de gestion est défini et implémenté par l'organisme de contrôle physique. 3.2 Le système de gestion de l'organisme de contrôle physique comprend notamment les processus suivants : 1° un processus de gestion documentaire ;2° un processus de gestion des compétences en sûreté et radioprotection ; 3° un processus de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI ; 4° un processus de valorisation du retour d'expérience ;5° un processus de veille règlementaire ;6° un processus de notification ;7° un processus de gestion des appareils de mesure ;8° un processus de gestion des cessations et des faillites ;9° un processus de gestion des plaintes. 3.2.1 Processus de gestion documentaire Le processus de gestion documentaire vise d'une part à formaliser et rendre accessible par écrit les règles de fonctionnement et procédures de travail pour les collaborateurs et d'autre part à gérer les documents d'activités réalisées par l'organisme de contrôle physique afin notamment qu'ils soient aisément traçables, identifiables et contrôlables.

Ce processus définit notamment : 1° les différentes composantes du système documentaire établi au sein de l'organisme de contrôle physique ainsi que leur hiérarchie ;2° le cycle de vie d'un document (création, identification, diffusion, formation, révision, modification, abrogation et archivage). 3.2.2 Processus de gestion des compétences en sûreté et radioprotection L'organisme de contrôle physique définit et met en place un processus garantissant que les mesures nécessaires sont prises pour construire et maintenir sa compétence en sûreté et radioprotection des établissements et entreprises où il exerce des missions et tâches de contrôle physique.

A cet effet, l'organisme de contrôle physique développe un plan annuel de gestion des ressources humaines qui définit le nombre de personnes, leurs fonctions et qualifications, qui sont nécessaires à l'exécution de ses prestations de contrôle physique. Ce plan doit couvrir le recrutement et, si nécessaire, la rotation des personnes pour assurer la disponibilité en personnel compétent et doit inclure une stratégie de compensation des départs du personnel et du transfert de connaissance associé.

Le processus de gestion des compétences implique l'établissement d'un processus de développement des compétences. Ce processus met en oeuvre notamment les étapes suivantes : 1° définition des besoins vis-à-vis des diverses fonctions requises au sein de l'organisme de contrôle physique ;2° évaluation des compétences à disposition ;3° analyse des écarts ;4° élaboration des plans de formation initiale et continue (alliant les compétences techniques et personnelles) ;5° mise en oeuvre des plans de formations ;6° suivi de l'acquisition des compétences et évaluation continue. Les besoins doivent être réévalués dans chaque plan annuel de gestion des ressources humaines. 3.2.3 Processus de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI L'organisme de contrôle physique définit et met en place des processus décrivant les modalités de réalisation des tâches et missions de contrôle physique telles que décrites aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b) du RGPRI par ses experts agréés et ce, afin d'en garantir un haut niveau de qualité, une harmonisation dans l'exécution de ces tâches par les différents experts et dans les différents secteurs, et le maintien des compétences en relation. La possibilité de faire appel au rôle de garde de l'organisme de contrôle physique fait partie du contrat conclu entre l'exploitant et l'organisme de contrôle physique. 3.2.4 Processus de valorisation du retour d'expérience Le processus de valorisation du retour d'expérience vise à faire bénéficier les parties intéressées (Agence, autres organismes agréés de contrôle physique, exploitants, autres autorités,...) des enseignements tirés d'évènements survenus en Belgique et à l'étranger, pouvant avoir des implications sur la sûreté et la radioprotection des établissements de classes II et III, et des activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

Le processus de valorisation du retour d'expérience décrit notamment : 1° les sources d'informations utilisées pour identifier le retour d'expérience national et international et les moyens d'y avoir accès ;2° les moyens de collecte des informations ainsi que les fréquences de ces collectes ;3° la méthodologie d'évaluation consistant à déterminer dans un délai déterminé si l'information collectée présente un intérêt potentiel en terme de retour d'expérience pour les installations et opérateurs belges mais aussi pour les installations et opérateurs étrangers (dans le cas où l'information est rapportée par la Belgique et mise à la disposition de la communauté internationale) ;4° les modes de valorisation de ces informations et les destinataires, tant internes qu'externes, de ces informations ;5° le suivi de l'implémentation et de la performance de ce processus. 3.2.5 Processus de veille règlementaire Le processus de veille règlementaire vise pour l'organisme de contrôle physique à identifier les exigences règlementaires et normatives applicables.

Le processus de veille règlementaire décrit notamment : 1° les sources d'exigences règlementaires et normatives et les moyens d'y avoir accès ;2° les moyens de collecte de ces exigences ainsi que les fréquences de ces collectes ;3° la méthodologie d'évaluation consistant à déterminer dans un délai déterminé si ces exigences collectées présente un intérêt potentiel pour l'organisme de contrôle physique ainsi que pour les opérateurs pour lesquels il effectue des missions et tâches de contrôle physique ;4° les modes de valorisation de ces exigences et les destinataires, tant internes qu'externes, de ces exigences ;5° le suivi de l'implémentation et de la performance de ce processus. 3.2.6 Processus de notification L'organisme de contrôle physique définit et implémente un processus de notification à l'Agence, en cas de défaillance de l'exploitant ou du chef d'entreprise, premier responsable de la notification.

L'organisme de contrôle physique notifie : 1° les événements significatifs pour la sûreté et la radioprotection ;2° les déviations récurrentes ou continues constatées impliquant un danger potentiel dans les établissements ou pour les activités dans lesquels l'organisme de contrôle physique met à disposition des experts agréés. Un non-respect récurrent du respect des délais visés aux articles 23.1.3.2, dernier alinéa et 23.2.4, 2ème alinéa du RGPRI doit être intégré au processus de notification.

En particulier, l'organisme de contrôle assure : 1° la notification immédiate à l'Agence, par contact direct réussi, de toute situation de danger immédiat ;2° la notification à l'Agence des non-conformités à la règlementation en vigueur qui relève de la compétence de l'Agence. 3.2.7 Processus de gestion des appareils de mesure L'organisme de contrôle physique définit et met en oeuvre un processus garantissant la disponibilité, la maintenance (y compris l'étalonnage) et l'opérabilité des appareils de mesure qui sont utilisés par ses experts agréés en contrôle physique et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et tâches sur le terrain. 3.2.8 Processus de gestion des cessations et des faillites L'organisme de contrôle physique définit et met en oeuvre un processus de transmission systématique à l'Agence des coordonnées des exploitants et entreprises en procédure de cessation, de faillite, de liquidation et de réorganisation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet d'une notification à l'Agence par l'exploitant ou le chef d'entreprise. 3.2.9 Processus de gestion des plaintes L'organisme de contrôle physique définit et met en oeuvre un processus de gestion des plaintes sur son propre fonctionnement émanant des personnes ou organisations responsables des établissements et activités pour lesquels ses experts agréés assurent des missions et tâches de contrôle physique.

Art. 4.Rapports 4.1 Les organismes agréés établissent des rapports de contrôle physique et des rapports d'activités 4.1.1 Rapports de contrôle physique Les experts agréés en contrôle physique de l'organisme de contrôle physique sont tenus de renseigner dans des rapports écrits toutes les constatations réalisées au cours de leurs visites d'évaluation de la radioprotection et de la sûreté nucléaire conformément aux dispositions des articles 23.1.3.2 et 23.2.4 du RGPRI. Ces rapports écrits sont transmis dans les plus brefs délais à l'exploitant ou au chef d'entreprise, dans le mois qui suit la visite de l'organisme agréé, et font partie intégrante du registre de contrôle physique de l'établissement ou de l'entreprise participant au transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

L'organisme de contrôle physique assure la traçabilité et la conservation de tous les rapports relatifs aux missions de contrôle physique ou à d'autres évaluations relatives à la sûreté et à la radioprotection qu'il a effectuées jusqu'à 30 ans après la cessation effective de l'installation ou de l'entreprise où ses experts exercent les missions et tâches de contrôle physique. En cas de cessation d'activités de l'organisme de contrôle physique avant ce terme, ceux-ci sont transmis à l'Agence. 4.1.2 Rapport d'activités Pour le 30 septembre de chaque année, l'organisme de contrôle physique transmet un rapport d'activités à l'Agence, qui : 1° donne la liste des établissements ou entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 qui ont été visitées durant l'année précédente ;2° évalue le niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection des différents secteurs où intervient l'organisme de contrôle physique, mettant en évidence les grandes tendances et émettant des recommandations sur les améliorations possibles ;3° expose les résultats du processus de valorisation du retour d'expérience ;4° le cas échéant, expose les situations potentiellement problématiques d'évacuation de déchets radioactifs ainsi que les actions entreprises et l'état d'avancement de ces dernières, dans les établissements concernés ; 5° expose le plan annuel de gestion des ressources humaines demandé à l'article 3.2.2 ; 6° décrit les résultats obtenus lors de l'évaluation interne des différents processus du système de gestion défini dans la présente directive.

Art. 5.Calendrier prévisionnel des visites d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire Pour le 30 novembre de chaque année, l'organisme de contrôle physique transmet à l'Agence son calendrier prévisionnel détaillé des visites dans les établissements ou entreprises ou organisations liées à des transports de l'année suivante, ainsi que le nom de(s) l'expert(s) prévu(s) pour réaliser ces visites.

Bruxelles, le 31 janvier 2019.

Le Directeur général, Frank Hardeman