30 MARS 2020. - Règlement technique établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 19, deuxième alinéa, 6°, modifié par la loi du 19 avril 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'article 20.1.1.1 premier alinéa, a), premier alinéa ;

Vu l'Arrêté expositions médicales, l'article 5, § 2, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Les définitions de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'Arrêté expositions médicales s'appliquent au présent règlement technique. CHAPITRE 2. - Dispositions générales

Art. 2.§ 1. Le rapport de l'étude de justification respecte le modèle figurant à l'Annexe 1. § 2. Si certains éléments ne s'appliquent pas à la pratique en question, il convient de l'indiquer dans le rapport en fournissant une brève explication.

Art. 3.§ 1. La demande est évaluée par l'AFCN. § 2. Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être demandés par l'AFCN.

Art. 4.L'AFCN approuve la demande si la pratique présente un avantage net suffisant, lorsqu'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elle procure, y compris les avantages directs pour la santé et la qualité de vie de la personne concernée et les avantages pour la société par rapport au préjudice individuel qu'une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité ainsi que des avantages et des risques d'autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants.

L'AFCN fait part de sa décision au demandeur.

Bruxelles, le 30 mars 2020.

Le Directeur général, Fr. HARDEMAN

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