29 NOVEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 novembre 2010, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, point 8, alinéa 4, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « dix ans » sont remplacés par « sept ans ».

Art. 2.Les annexes 22 (suite 3), 23 (suite 2), 24 (suite 2), 25 (suite 2), 37 (suite 1) et 37 (suite 3) sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication.

Bruxelles, le 29 novembre 2010.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image