29 JUIN 2020. - Règlement technique fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'Arrêté expositions médicales article 22 § 2;

Considérant que la carte de sortie a pour but de maintenir les doses et le risque de contamination à un niveau aussi faible que raisonnablement possible pour les personnes dans l'environnement direct de la personne à qui a été administré le produit radioactif ou des déchets radioactifs que cette personne génère;

Considérant la publication de l'avis du Conseil supérieur de la Santé n° 8416 intitulée « Avis relatif à la problématique de la crémation de défunts porteurs de sources radioactives »; Considérant qu'HERCA a établi une carte de sortie internationale qui peut servir de modèle à la carte de sortie belge, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° HERCA : Association of the Heads of the European Radiological protection Competent Authorities;2° Période de précaution : la période nécessaire à la diminution de l'activité présente dans le corps d'une personne sous les valeurs d'exemption du radioisotope présent après l'administration à cette personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques.

Art. 2.Le présent règlement technique s'applique au traitement radiothérapeutique impliquant l'administration d'un produit radioactif.

Art. 3.La carte de sortie contient au moins l'information suivante : a) Les nom et prénom de la personne à qui a été administré le produit radioactif b) La date de naissance de la personne à qui a été administré le produit radioactif c) Le radioisotope administré d) Le produit radioactif administré e) L'activité administrée f) La date d'administration g) La date jusqu'à laquelle la personne doit en tout temps porter la carte de sortie sur elle.Cette date est obtenue en ajoutant la période de précaution à la date d'administration. h) La mention « En cas d'urgence médicale, de décès ou du déclenchement d'une alarme à un portique de détection avant cette date, des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de : » suivie par le nom d'une personne, le nom d'un hôpital et un numéro de téléphone qui peuvent être utilisés à cet effet.i) La mention : « Cette personne a reçu un traitement à base d'un produit radioactif.Il ou elle a quitté l'hôpital après vérification selon les normes internationales. » j) Le logo de HERCA et de l'AFCN k) L'URL vers la page web pertinente de l'AFCN l) Le numéro de téléphone de l'AFCN. Bruxelles, le 29 juin 2020.

Le Directeur général, F. HARDEMAN