29 AVRIL 2019. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 avril 2019, Arrête :

Article 1er.A l'annexe III du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, concernant la procédure de demande d'un implant cochléaire, les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-06 et C-Form-I-10, auxquels il est fait référence au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la Liste, sont modifiés et les formulaires C-Form-I-11 et C-Form-I-12, auxquels il est fait référence au même chapitre, sont ajoutés. Ces formulaires suivent en annexe de ce règlement. Les formulaires C-form-I-04 et C-Form-I-05 sont supprimés.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 01/08/2019.

Bruxelles, le 29 avril 2019.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, Alain Ghilain J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.

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