28 OCTOBRE 2025. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 3 septembre 2024 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 octobre 2024, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 9 septembre 2024, le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° - une attestation de fourniture conforme au modèle repris à l'annexe 12, lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les audiciens ; - une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les technologues orthopédiques, à l'exception des prestations relatives au matériel de stomie ; - une attestation de fourniture conforme au modèle, repris à l'annexe 13ter lorsqu'il s'agit des prestations relatives au matériel de stomie (à l'exception des prestations d'irrigation) fournies par les technologues orthopédiques ; - une attestation de fourniture conforme au modèle repris à l'annexe 15, lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les opticiens ; - une prescription médicale pour les prestations des opticiens, conforme au modèle repris à l'annexe 15bis (verres de lunettes), 15ter (lentilles de contact), 15quater (prothèses oculaires) ou 15quinquies (dispositifs de basse vision) ; - un formulaire de demande de remboursement conforme au modèle repris à l'annexe 16 pour les prestations relatives aux chaussures orthopédiques ; - une prescription médicale relative à la fourniture d'un appareillage de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17, doit accompagner l'attestation pour les prestations fournies par les audiciens ; - un questionnaire standardisé COSI relatif à la fourniture d'un appareil de correction auditive, conforme au modèle repris à l'annexe 17bis ; - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 18A, pour les vêtements compressifs ; - un formulaire de notification conforme au modèle repris à l'annexe 18B, pour les vêtements compressifs ; - une demande de remboursement d'une prothèse myoélectrique, conforme au modèle repris à l'annexe 21 ; - le formulaire prévu à l'article 28/1, A.4., de la nomenclature, conforme au modèle repris à l'annexe 21bis ; - l'attestation d'évaluation et la prescription médicale pour un genou mécatronique, conforme au modèle repris l'annexe 21ter ; - le formulaire d'auto-reporting pour un genou mécatronique avant et après la batterie de tests, conforme au modèle repris à l'annexe 21quater ; - une prescription médicale pour orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure, conforme au modèle repris à l'annexe 92 ; - un rapport de motivation pour une orthèse d'assise fabriquée individuellement sur mesure, conforme au modèle repris à l'annexe 92bis ; - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 93 pour le matériel pour stomie ; - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 94A pour bas élastiques thérapeutiques pour la jambe et conforme au modèle repris à l'annexe 94B pour gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques ; »

Art. 2.Dans le même règlement, les annexes 13, 13ter, 16, 18A, 18B, 21, 21bis, 21ter, 21quater, 92, 92bis, 93, 94A et 94B sont respectivement remplacées par les annexes 13, 13ter, 16, 18A, 18B, 21, 21bis, 21ter, 21quater, 92, 92bis, 93, 94A et 94B jointes en annexe du présent règlement.

Art. 3.Dans le même règlement, les annexes 13bis, 19, 19bis, 19ter et 20 sont abrogées.

Art. 4.En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition transitoire suivante est d'application : Les annexes rédigées, en tout ou en partie, avant l'entrée en vigueur du présent règlement (date de signature faisant foi) restent valables jusqu'à la fin de la procédure de demande.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Bruxelles, le 28 octobre 2025.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE Mme. KIRSCH Directeur-général des soins de santé

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