Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 octobre 2025

Accès rapide:

règlement

type règlement prom. 28/10/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002694 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

document

type document prom. 28/10/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002686 source service public federal securite sociale Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
^