28 OCTOBRE 2025. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé

Sur proposition de la Commission de conventions bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 3 septembre 2024 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 28 octobre 2024 les décisions suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 27, 28 § 8 et 29 de la nomenclature des prestations de santé : Toutes les règles interprétatives sont abrogées. Cette abrogation entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Bruxelles, le 28 octobre 2025.

Le Fonctionnaire Dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur-général des soins de santé