25 MAI 2009. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant execution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2002 pub. 04/07/2002 numac 2002022382 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé fermer relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 4 mai 2009;

Arrête :

Article 1er.A l'article 7, § 10, alinéa 1er, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est apporté les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « A partir du 1er janvier 2010, les documents, ainsi que le prévoit l'article 6, § 1er, 8°, doivent être transmis entre les hôpitaux et les organismes assureurs par voie électronique.» 2° A l'alinéa 5 du même règlement, les termes « 1er juillet 2006 » sont remplacés par les termes « 1er janvier 2010 » et les mots « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2009 ».

Art. 2.L'article 9, alinéa 2 du même règlement est complété par la phrase suivante : « Chaque année, les organismes assureurs doivent transmettre au plus tard le 30 juin au SPF Finances un fichier comprenant par facture individuelle dont la date de facturation se situe dans la période de l'année civile qui précède, les informations suivantes : numéro de l'hôpital, numéro de la facture individuelle, date de facturation, signe et montant total de la facture individuelle. Ils le feront une première fois pour l'année civile 2009. »

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mai 2009.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL