24 AVRIL 2024. - Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire dans le cadre des expositions vétérinaires

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 19, modifié par la loi du 19 avril 2018 et du 19 décembre 2021 ;

Vu l'Arrêté expositions vétérinaires, l'article 11 § 1 et § 2, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.Champ d'application Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les activimètres destinés à être utilisés en médecine nucléaire dans le cadre des expositions vétérinaires.

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Activimètre: appareil permettant de mesurer l'activité des radioisotopes utilisés en médecine nucléaire;2° Ecart : l'écart exprimé en pourcentage et calculé comme suit : Ecart ( %) = valeur mesurée - valeur nominale valeur nominale * 100 3° Source de constance : source radioactive dont la demi-vie est de plusieurs mois et dont les caractéristiques sont suffisamment stables pour permettre une évaluation de conformité des activimètres ;4° Source étalon : source de constance dont l'activité est garantie par un certificat d'étalonnage.L'incertitude sur l'activité est ? 5 %. CHAPITRE II. - Evaluation de conformité

Art. 3.Dispositions générales § 1er. L'activimètre est en permanence sous tension. Si tel n'est pas le cas au début de l'évaluation de conformité, il est mis sous tension et la première mesure est effectuée au minimum 30 minutes plus tard. § 2. Chaque service de médecine vétérinaire nucléaire dispose d'une source étalon basée, au choix, sur un des radio-isotopes suivants : 57Co, 137Cs ou 133Ba. § 3. Des niveaux d'action et des responsabilités déterminant quand un activimètre doit être réparé, remplacé ou retiré du service sont définis par l'expert agréé en radiophysique médicale dans des procédures écrites. § 4. Après chaque intervention de maintenance susceptible d'avoir un impact potentiel sur un ou plusieurs critères d'acceptabilité, une évaluation de conformité avec ces critères d'acceptabilité est effectuée par l'expert agréé en radiophysique médicale. CHAPITRE III. - Critères d'acceptabilité

Art. 4.Cahier de suivi Chaque activimètre est accompagné d'un cahier de suivi unique qui contient les éléments suivants : 1° La marque, le type et le numéro de série de l'appareil ;2° La date de l'installation ;3° Les résultats des évaluations de conformité précédentes, ainsi que la date et l'heure ;4° La listes des radio-isotopes utilisés en milieu clinique ;5° Les interventions de maintenance réalisées et le contrat de maintenance ;6° Toutes les interventions réalisées par l'expert agréé en radiophysique médicale ;7° Une copie des certificats d'étalonnage des sources étalons ;8° Tous les messages pertinents d'erreurs en rapport avec le fonctionnement de l'appareil.

Art. 5.Bruit électronique § 1er. Les jours ou les radio-isotopes sont utilisés, l'évaluation de conformité du bruit électronique doit d'abord être effectuée par le personnel compétent de l'exploitant selon les instructions du constructeur de l'activimètre. § 2. La valeur de la mesure fait l'objet d'un suivi dans le temps.

Art. 6.Bruit de fond § 1er. Les jours ou les radio-isotopes sont utilisés, l'évaluation de conformité du bruit de fond doit d'abord être effectuée par le personnel compétent de l'exploitant selon les instructions du constructeur en appliquant, au besoin, les paramètres pour le radio-isotope le plus fréquemment utilisé. § 2. Le bruit de fond est < 100 kBq. § 3. La valeur de la mesure fait l'objet d'un suivi dans le temps.

Art. 7.Constance § 1er. Les jours ou les radio-isotopes sont utilisés, l'évaluation de conformité de la constance doit d'abord être effectuée par le personnel compétent de l'exploitant selon les instructions du constructeur en appliquant le facteur d'étalonnage correspondant à la source étalon utilisée. § 2. La source utilisée est une source étalon de 57Co dont l'activité est ? 40 MBq au moment du contrôle ou de 137Cs ou de 133Ba dont l'activité est ? 5 MBq au moment du contrôle, sauf spécification contraire du constructeur. § 3. Une lecture complémentaire est réalisée en appliquant le facteur d'étalonnage du radio-isotope le plus fréquemment utilisé. § 4. Les valeurs affichées font l'objet d'un suivi dans le temps. § 5. L'écart entre la valeur mesurée avec la source et la valeur nominale est ? 5 % plus la tolérance de la source étalon avec un écart maximum ? 10 %. § 6. L'écart relatif entre deux lectures successives est ? 5 %. § 7. Le rapport entre la valeur mesurée avec le facteur d'étalonnage du radio-isotope le plus fréquemment utilisé et celle mesurée avec le facteur d'étalonnage correspondant à la source étalon est calculé.

L'écart entre ce rapport et le rapport initial doit être ? 5 %.

Art. 8.Réponse en énergie § 1er. L'évaluation de conformité de la réponse en énergie est effectuée au moins une fois par mois par le personnel compétent de l'exploitant. § 2. La source utilisée est une source étalon de 57Co dont l'activité est ? 40 MBq au moment du contrôle ou de 137Cs ou de 133Ba dont l'activité est ? 5 MBq au moment du contrôle sauf spécification contraire du constructeur. § 3. Une lecture est effectuée pour le facteur d'étalonnage de chaque radio-isotope utilisé en milieu clinique. § 4. Les valeurs affichées font l'objet d'un suivi dans le temps. § 5. Le rapport entre la valeur mesurée avec un facteur d'étalonnage donné et celle mesurée avec le facteur d'étalonnage correspondant à la source étalon est calculé. L'écart entre ce rapport et le rapport initial doit être ? 5 %.

Art. 9.Linéarité § 1er. L'évaluation de conformité de la linéarité est effectuée au moins une fois par an par l'expert agréé en radiophysique médicale.

Les mesures comprennent tout l'éventail des activités utilisées en milieu clinique et sont effectuées au minimum deux à trois fois par demi-vie du radio-isotope utilisé. § 2. Si les mesures se font avec du 99mTc, elles commencent par au moins 2 à 4 GBq et elles sont étalées sur au moins 2 jours. § 3. Si les mesures se font avec un radio-isotope autre que le le 99mTc, elles sont étalées sur au moins 4 demi-vies. § 4. Dans un graphique semi-logarithmique, l'activité est exprimée en fonction de l'unité de temps, en indiquant la demi-vie extrapolée et le R2 associé. § 5. La relation entre le logarithme de l'activité mesurée et l'unité de temps est une droite dont R2 > 0,95. § 6. L'écart entre la demi-vie calculée à partir de la pente de cette droite et la demi-vie du radio-isotope utilisé est ? 5 %.

Art. 10.Reproductibilité § 1er. L'évaluation de conformité de la reproductibilité est effectuée au moins une fois par an par l'expert agréé en radiophysique médicale. § 2. Ces mesures sont effectuées en utilisant 100 à 500 MBq du radio-isotope le plus fréquemment utilisé en milieu clinique. § 3. Dix lectures de mesures sont effectuées sans déplacement de la source. § 4. Dix mesures sont effectuées en enlevant la source de la chambre d'ionisation et en l'y replaçant entre chaque mesure. § 5. La moyenne et l'écart-type sont calculés pour chaque série de 10 mesures. § 6. Le rapport entre l'écart-type et la moyenne est pour chaque série de 10 mesures < 2 %. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Bruxelles 24 avril 2024.

Le Directeur général F. HARDEMAN