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Règlement du 23 octobre 2017
publié le 30 novembre 2017

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

source
service public federal securite sociale
numac
2017014076
pub.
30/11/2017
prom.
23/10/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

23 OCTOBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 23 octobre 2017, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire B-Form-I-16 concernant la demande d'un remboursement, auquel il est fait référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, est ajouté par le formulaire qui suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 23 octobre 2017.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER J. VERSTRAETEN .

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