23 MAI 2018. - Règlement du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations

Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer;

Après en avoir délibéré au cours des séances du 11 octobre 2017 et du 14 mars 2018, Arrête :

Article 1er.Dans un but de prévention de certaines maladies professionnelles, un programme de vaccination est pris en charge par Fedris dans les limites, sous les conditions et selon les modalités déterminées dans l'annexe.

Art. 2.Le bénéfice du programme de vaccination est réservé aux travailleurs qui tombent dans le champ d'application: 1° des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;2° de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales.

Art. 3.Les coûts du programme de vaccination sont, sous les conditions et dans les limites fixées par l'annexe, remboursés aux personnes qui les ont pris en charge.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2018.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. DESMAREZ

Annexe au règlement fixant les conditions du remboursement par Fedris en matière de vaccination CHAPITRE I. - Vaccinations pour lesquelles une intervention est prévue Section 1. - Vaccin contre l'hépatite A

A. Personnes concernées Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre l'hépatite A: 1° les personnes exerçant les professions énumérées ci-après: - les égoutiers; - les personnes chargées de vidanger les fosses septiques; - les techniciens qui s'occupent de réparation d'installations sanitaires; - les dératiseurs; - le personnel occupé au traitement des eaux usées et dans les laboratoires concernés par cette opération; - le personnel des installations d'épuration d'eau en contact avec des eaux usées; - le personnel des crèches; - le personnel de garde à domicile des enfants de moins de 6 ans; - le personnel de l'enseignement maternel; - le personnel d'encadrement parascolaire d'enfants de moins de 6 ans; - le personnel des autres institutions hébergeant majoritairement des enfants de moins de 6 ans; 2° les personnes visées sous le code 1.404.02 de la liste des maladies professionnelles (personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d'infection existe), pour autant qu'elles soient occupées professionnellement dans des régions où l'hépatite A règne à un haut degré d'endémicité. Pour la détermination de ces régions, il est renvoyé aux informations publiées par l'Institut de médecine tropicale, fondation d'utilité publique; 3° les personnes qui sont en contact étroit avec des primates susceptibles d'infection par le virus de l'hépatite A;4° les élèves et étudiants qui suivent une formation ou effectuent un stage dans les circonstances reprises ci-avant. B. Contrôle du statut de vaccination Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen de toutes les données disponibles (carte de vaccination, banques de données portant sur les vaccinations, données fournies par Fedris).

Si l'intéressé a reçu une vaccination complète contre l'hépatite A conformément aux directives en vigueur (en combinaison ou non avec d'autres vaccins), aucune vaccination n'est encore remboursée par Fedris.

C. Schéma de vaccination La vaccination se fait par l'administration de 2 fois 1 dose avec un intervalle de 6 mois.

D. Prestations remboursables et montants du remboursement Les vaccins suivants entrent en considération pour un remboursement : ? Avaxim (Sanofi Belgium), 1 x 160 U/0,5 ml ? Havrix (GSK), 1 x 1440 U.Elisa/1 ml ? Havrix (Impexeco), 1 x 1440 U.Elisa/1 ml ? Vaqta (MSD), 1 x 50 U/1 ml Ces vaccins sont remboursés à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal du vaccin conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. Section 2. - Vaccin contre l'hépatite B

A. Personnes concernées Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre l'hépatite B et des examens sérologiques nécessaires: 1° les personnes énoncées ci-après, pour autant qu'elles soient en contact régulier et non occasionnel avec du sang ou des produits biologiques humains pouvant être contaminés par le virus de l'hépatite B: - le personnel des services hospitaliers et des cabinets médicaux et paramédicaux; - le personnel des laboratoires où sont analysés du sang ou des produits biologiques susceptibles d'être contaminés par le virus (biologie clinique, anatomopathologie, oncologie...); - le personnel des cabinets dentaires; - le personnel des services traitant les malades atteints d'affections de longue durée; - le personnel soignant des institutions pour handicapés mentaux; - le personnel des crèches; - les infirmiers (ères) et puériculteurs (trices) d'enseignement de jour; - les aides familiales; - les ambulanciers; - les pompiers; - les employés de pompes funèbres; - le personnel s'occupant de la vente et de la réparation d'appareils à usage médical; - les enseignants de l'enseignement spécialisé pour élèves à besoins spécifiques; - le personnel éducateur des instituts médico-pédagogiques (I.M.P.); - les travailleurs des lavoirs traitant du linge provenant d'établissements de soins; - le personnel d'encadrement et de surveillance des entreprises de travail adaptés où sont occupés des travailleurs handicapés mentaux; 2° les personnes qui sont en contact étroit avec des primates susceptibles d'infection par le virus de l'hépatite B;3° les élèves et étudiants qui suivent une formation ou effectuent un stage dans les circonstances reprises ci-avant. B. Contrôle du statut de vaccination Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen de toutes les données disponibles (carte de vaccination, banques de données portant sur les vaccinations, données fournies par Fedris).

Par "personne vaccinée contre l'hépatite B", on vise la personne qui a reçu une primovaccination complète contre l'hépatite B suivant les directives en vigueur (en combinaison ou non avec d'autres vaccins).

Est considérée comme vaccinée contre l'hépatite B: - toute personne née en 1990 ou plus tard et ayant habité en Belgique à partir de l'âge de 11 ans; - toute personne née en 2000 ou plus tard en Belgique et y ayant passé les 2 premières années de sa vie; - quiconque a exercé une activité professionnelle en Belgique depuis 1995 sous l'une des qualités visées sous le point A.1. de cette section.

Pour toute personne vaccinée contre l'hépatite B ou considérée comme vaccinée, le processus de vaccination débute toujours par un contrôle d'anti-HBs.

Toute personne chez qui un examen sérologique a, dans le passé, au moins une fois démontré un taux d'anti-HBs d'au moins 10 mUI/ml, après une vaccination complète contre l'hépatite B, doit être considérée comme définitivement protégée. Dans ce cas, Fedris ne rembourse plus aucun examen sérologique ou vaccin.

Tout schéma de vaccination doit se terminer par un contrôle sérologique d'anti-HBs. Les résultats de celui-ci doivent être conservés dans le dossier médical de l'intéressé.

Pour les personnes qui ont été atteintes de l'hépatite B ou qui sont porteuses du virus, aucun examen sérologique ni vaccin n'est remboursé.

C. Schéma de vaccination 1. L'intéressé n'a pas été vacciné contre l'hépatite B, n'est pas considéré comme vacciné contre l'hépatite B et n'a jamais présenté la maladie: On commence par une primovaccination suivant le schéma A ci-joint.2. L'intéressé a été vacciné : on commence par une détermination sérologique des anti-HBs. 2.1. Anti-HBs ? 10 mUI/ml : l'intéressé est considéré comme protégé et le processus est arrêté. 2.2. Anti-HBs < 10 mUI/ml : une dose de vaccin est administrée, ensuite détermination sérologique des anti-HBs. La suite de la vaccination est réalisée selon le schéma B ci-joint. 3. L'intéressé a été probablement vacciné ou est considéré comme vacciné contre l'hépatite B: 3.1. Anti-HBs ? 10 mUI/ml : l'intéressé est considéré comme protégé et le processus est arrêté. 3.2. Anti-HBs < 10 mUI/ml : on administre 1 dose du vaccin, ensuite détermination sérologique du taux d'anticorps anti-HBs après 1 mois.

Si le titre demeure inférieur à 10 mUI/ml, on commence une (nouvelle) primovaccination ou on effectue une mise au point, suivie ou non de vaccinations complémentaires (schéma C). 4. L'intéressé a subi une vaccination incomplète: La vaccination est complétée selon le schéma approprié. Le médecin vaccinateur garde la liberté d'appliquer le schéma qu'il juge adéquat, vu les éléments dont il dispose.

D. Prestations remboursables et montants du remboursement Les déterminations d'anti-HBs, HBsAg et anti-HBc sont remboursées à hauteur du prix réellement payé et dans la limite du coût fixé conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Ces déterminations doivent être effectuées par un laboratoire de biologie clinique qui est reconnu à ce titre conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Les vaccins suivants entrent en considération pour un remboursement : ? Engerix-B (GSK), 1 x 20 µg/1 ml ? HBvaxpro (MSD), 1 x 10 µg/1 ml Ces vaccins sont remboursés à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. Section 3. - Vaccination avec le vaccin bivalent contre l'hépatite A

et B A. Personnes concernées Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin bivalent contre l'hépatite A et B, les personnes qui au même moment entrent en considération pour la prise en charge de la vaccination contre l'hépatite A (section 1) en pour la prise en charge d'une primo-vaccination contre l'hépatite B (section 2).

Le vaccin n'est remboursé que si l'intéressé entre d'emblée en considération pour une primo-vaccination contre l'hépatite B, sans contrôle préalable du statut de vaccination: l'intéressé n'a pas été vacciné contre l'hépatite B, n'est pas considéré comme vacciné contre l'hépatite B et n'a jamais présenté la maladie.

B. Contrôle du statut de vaccination Le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé comme indiqué pour l'hépatite A (section 1) et l'hépatite B (section 2).

Tout schéma de vaccination doit se terminer par un contrôle sérologique d'anti-HBs. Les résultats de celui-ci doivent être conservés dans le dossier médical de l'intéressé.

C. Schéma de vaccination La vaccination se fait par l'administration de 3 fois 1 dose du vaccin, selon le schéma 0-1-6 mois.

Si après l'application de la vaccination de base le taux des anti-HBs est inférieur à 10 mUI/ml, le schéma de vaccination est complété comme décrit dans le schéma de vaccination contre l'hépatite B. D. Prestations remboursables et montants du remboursement Twinrix (GSK), virus de l'hépatite A 720 Elisa U/1 ml, virus de l'hépatite B 20 µg/1 ml Ce vaccin est remboursé à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

La détermination post-vaccination d'anti-HBs est remboursée selon les règles prévues à la section 2. Section 4. - Vaccin contre la fièvre jaune

A. Personnes concernées Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre la fièvre jaune les personnes qui, pour l'exercice de leurs activités professionnelles, sont amenées à se rendre dans une région au sein de laquelle la fièvre jaune est endémique ou pour laquelle vaut une obligation d'être vacciné contre la fièvre jaune.

Pour la liste des régions en question, il est renvoyé aux informations de l'Institut de médecine tropicale, fondation d'utilité publique.

B. Contrôle du statut de vaccination Avant de procéder à la vaccination, le statut de vaccination de l'intéressé est déterminé au moyen des informations disponibles.

Le vaccin est remboursé par Fedris uniquement s'il s'avère que l'intéressé n'a pas été vacciné durant les 10 années précédentes.

C. Schéma de vaccination La vaccination se fait par l'administration d'une dose unique de vaccin. L'administration du vaccin peut uniquement être réalisée par des médecins liés à des centres reconnus par l'Organisation mondiale de la santé.

D. Prestations remboursables et montants du remboursement Stamaril : poudre et solvant pour suspension destinés à l'injection.

Ce vaccin est remboursé à hauteur du prix réellement payé. Ce montant est limité au prix maximal conformément à la réglementation relative aux spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. CHAPITRE II. - Procédure Section 1. - Les demandes d'intervention introduites par le SEPPT ou

par l'employeur Cette section s'applique aux demandes d'intervention pour les schémas de vaccination suivants: - le schéma de vaccination contre l'hépatite A, visé au Chapitre 1, Section 1 de ce règlement;

- le schéma de vaccination contre l'hépatite B, visé au Chapitre 1, Section 2 de ce règlement;

- le schéma de vaccination avec le vaccin bivalent contre l'hépatite A et B, visé au Chapitre 1, Section 3 de ce règlement;

Le remboursement de ces schémas de vaccination est effectué par Fedris sur base d'une demande qui, après l'accomplissement du schéma de vaccination, est introduite par le service externe pour la prévention et la protection au travail ou par l'employeur au moyen d'un formulaire électronique approuvé par le Comité de gestion de Fedris sur la base de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

La demande est introduite dans les 6 mois suivant l'accomplissement du schéma de vaccination et comporte les informations suivantes pour chacune des personnes concernées par la demande de remboursement: - les nom, prénom, sexe et date de naissance; - le numéro d'inscription à la sécurité sociale; - la profession exercée au moment de la demande (classification selon la ISCO); - l'identité de l'employeur, son numéro d'inscription à la Banque-carrefour des entreprises, le numéro de l'unité d'établissement et le code de l'activité économique de l'entreprise (selon la classification NACE 2008); - le statut social de l'intéressé; - la description des prestations effectivement réalisées, leur nature, les produits administrés, leur nombre ainsi que le prix effectivement payé, limité au prix maximal prévu dans ce règlement; - l'attestation que les prestations ont été effectuées conformément à ce règlement et sous le contrôle du conseiller en prévention-médecin du travail de l'employeur; - le numéro du compte (et son titulaire) sur lequel peuvent être effectués les remboursements.

Fedris peut encore demander d'autres données que celles mentionnées ci-dessus, si cela est nécessaire pour le traitement des demandes.

L'absence de l'une des informations demandées peut entraîner le refus de prendre en charge les coûts exposés pour la personne à laquelle se rapportent les informations manquantes.

Fedris se réserve le droit d'effectuer un contrôle des demandes. Le demandeur est tenu de fournir, sur simple demande, tous les documents justificatifs.

Si le contrôle effectué révèle que les exigences posées par ce règlement ne sont pas remplies, Fedris refuse la prise en charge des coûts exposés pour la personne qui ne remplit pas les conditions.

Si les contrôles effectués révèlent des irrégularités commises de manière répétée, Fedris se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour éviter des paiements indus.

Le remboursement est effectué dans un délai de 2 mois après réception de la demande qui répond aux exigences de ce règlement. Section 2. - La demande d'intervention introduite par l'intéressé

Cette section s'applique aux demandes d'intervention pour les schémas de vaccination suivants: - la vaccination contre la fièvre jaune, visée au Chapitre 1, Section 4 de ce règlement.

Le remboursement de ces schémas de vaccination est effectué par Fedris sur base d'une demande qui, après l'accomplissement du schéma de vaccination, est introduite par l'intéressé, au moyen d'un formulaire papier que Fedris met gratuitement à disposition ou au moyen d'un formulaire électronique approuvé par le Comité de gestion du Fonds sur la base de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

La demande est introduite dans les 6 mois suivant l'accomplissement du schéma de vaccination et doit comporter les informations suivantes: Données à fournir par le conseiller en prévention-médecin du travail à la demande duquel le schéma de vaccination est appliqué: - la confirmation que le schéma de vaccination a été appliqué ou doit être appliqué sur sa proposition; - la profession de l'intéressé exercée au moment de la demande (classification selon la ISCO); - l'identité de l'employeur, son numéro d'inscription à la Banque-carrefour des entreprises, le numéro de l'unité d'établissement et le code de l'activité économique de l'entreprise (selon la classification NACE 2008); - la description du risque professionnel sur base duquel la vaccination a été ou est proposée.

Données à fournir par le demandeur: - les nom, prénom, sexe et date de naissance; - le numéro d'inscription à la sécurité sociale; - la preuve des dépenses effectuées; - le numéro du compte (et son titulaire) sur lequel peuvent être effectués les remboursements.

Données à fournir par le médecin ayant réalisé le schéma de vaccination: - nom et numéro INAMI du médecin; - la description des prestations effectivement réalisées: la date, la nature, les produits administrés et leur nombre.

Chacun signe pour les informations qu'il fournit.

Fedris peut encore demander d'autres données que celles mentionnées ci-dessus, si cela est nécessaire pour le traitement des demandes.

L'absence de l'une des informations demandées peut entraîner le refus de prendre en charge les coûts exposés.

Fedris statue sur le remboursement des prestations après avis de son médecin.

Fedris se réserve le droit d'effectuer un contrôle de la demande. Le demandeur est tenu de fournir, sur simple demande, tous les documents justificatifs.

Si le contrôle effectué révèle que les exigences posées par ce règlement ne sont pas remplies, Fedris refuse la prise en charge des coûts exposés.

Le remboursement est effectué dans un délai de 2 mois après réception de la demande qui répond aux exigences de ce règlement.

Disposition finale Fedris peut, sur proposition de son médecin, rembourser les prestations visées dans ce règlement même si les conditions de ce règlement ne sont pas satisfaites. Dans ce cas, la nécessité de la vaccination doit être suffisamment justifiée.

Vu pour être annexé au règlement du 23 mai 2018.

Le Président du comité de gestion des maladies professionnelles, P. Desmarez

Pour la consultation du tableau, voir image