23 DECEMBRE 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 décembre 2011, Arrête :

Article 1er.Les annexes 41 (verso) et 44 a du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes 41 verso et 44 a ci-jointes.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER G. Le Président, G. PERL. Annexe 41 (verso) Catégories de dépendance maison de repos pour personnes âgées - maison de repos et de soins Sur base de l'échelle d'évaluation, reprise au recto, les catégories de dépendance sont déterminées comme suit (le bénéficiaire est considéré dépendant lorsqu'il obtient un score de « 3 » ou « 4 » pour le critère concerné) : Catégorie 0 : y sont classés les bénéficiaires qui sont totalement indépendants physiquement et psychiquement;

Catégorie A : y sont classés : - les bénéficiaires qui sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et/ou s'habiller; - les bénéficiaires dépendants psychiquement : ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, et ils sont entièrement indépendants physiquement;

Catégorie B : y sont classés : - les bénéficiaires qui sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, et ils sont dépendants pour le transfert et déplacements et/ou aller à la toilette; - les bénéficiaires dépendants psychiquement : ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, et ils sont dépendants pour se laver et/ou s'habiller;

Catégorie C : y sont classés : - les bénéficiaires qui sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, et ils sont dépendants pour le transfert et déplacements et aller à la toilette, et ils sont dépendants pour incontinence et/ou pour manger;

Catégorie C dément : y sont classés : - les bénéficiaires dépendants psychiquement : ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, et ils sont dépendants pour se laver et s'habiller, et ils sont dépendants pour incontinence, et ils sont dépendants pour le transfert et déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger.

Critères de dépendance centre de soins de jour Le bénéficiaire doit satisfaire aux critères de dépendance suivants : - soit il est dépendant physiquement : il est dépendant pour se laver et s'habiller, et il est dépendant pour le transfert et déplacements et/ou aller à la toilette; - soit il est dépendant psychiquement : il est désorienté dans le temps et dans l'espace et il est dépendant pour se laver et/ou s'habiller; - soit il a été diagnostiqué comme souffrant de démence à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé de la démence effectué, sur prescription du médecin traitant, par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie.

Vu pour être annexé au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

Annexe 44 a DEMANDE D'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR SOINS ET ASSISTANCE DANS LES ACTES DE LA VIE JOURNALIERE DANS UN CENTRE DE SOINS DE JOUR (Art. 34, 11°, de la loi coordonnée du 14.07.1994)

CENTRE DE SOINS DE JOUR

Dénomination et Adresse

N° d'agrément . . . . .

ORGANISME ASSUREUR

Dénomination et Adresse

N° Mutualité ou

Office régional ou . . . . .

Centre médical régional

BENEFICIAIRE :

Numéro d'inscription O.A. : . . . . .

NOM - Prénom : . . . . . Date de naissance : . . . . .

Adresse :

. . . . .

DATE D'ENTREE : . . . . . heure : . . . . .

Date de demande :

. . . . .

J'atteste que le bénéficiaire est admis dans l'institution aux dates et heures mentionnées au registre de présence de l'institution.

Je suis responsable des soins dispensés au bénéficiaire qui sont couverts par l'allocation forfaitaire que je sollicite.

Il s'agit en l'occurrence d'une première demande - une prolongation (1) Je joins sous pli fermé, adressé au médecin-conseil, l'échelle d'évaluation étayant la demande d'allocation (1).

En cas de première admission d'un bénéficiaire fondée sur un diagnostic de démence effectué par un médecin spécialiste et lors de chaque demande de prolongation : je joins sous pli fermé, adressé au médecin-conseil, l'échelle d'évaluation et je certifie que la date du bilan diagnostique spécialisé figure dans le dossier de soins du patient (1).

Le responsable de l'institution, Date : . . . . .

Signature - Nom : . . . . . . . . . . (1) Biffer les mentions inutiles. Vu pour être annexé au règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL