publié le 23 novembre 2012
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2012022394
- pub.
- 23/11/2012
- prom.
- 22/10/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
22 OCTOBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 octobre 2012, Arrête :
Article 1er.Les annexes 40 et 41 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont remplacées par les annexes 40 et 41 ci-jointes.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 22 octobre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL. Pour la consultation du tableau, voir image