22 JANVIER 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2°; Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 17 mars 2006;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 10 janvier 2007;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 janvier 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Le Président, G. Perl Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au règlement du 22 janvier 2007 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL