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M.B. Index des textes promulgués le 22 janvier 2007

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loi

type loi prom. 22/01/2007 pub. 21/02/2007 numac 2007000115 source service public federal interieur Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile type loi prom. 22/01/2007 pub. 16/03/2007 numac 2007014097 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime type loi prom. 22/01/2007 pub. 17/06/2008 numac 2007015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (2) type loi prom. 22/01/2007 pub. 31/08/2011 numac 2011015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007000114 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 15/02/2007 numac 2007000118 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 22/02/2007 numac 2007000191 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 16/08/2007 numac 2007000724 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne les données d'identification des personnes qui ont été radiées du Registre national, l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 25/09/2007 numac 2007000815 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au passage dans le cadre administratif et logistique de la police locale de certains receveurs régionaux qui ont été désignés à la fonction de comptable spécial d'une zone de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007009047 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de l'article 4 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 26/01/2007 numac 2007009067 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine type arrêté royal prom. 22/01/2007 pub. 07/03/2008 numac 2008000213 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007003046 source service public federal finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2007 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté ministériel prom. 22/01/2007 pub. 30/01/2007 numac 2007022081 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de la prévention des maladies épizootiques du porc type arrêté ministériel prom. 22/01/2007 pub. 05/02/2007 numac 2007022129 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en médecine d'assurance et expertise médicale

règlement

type règlement prom. 22/01/2007 pub. 07/02/2007 numac 2007022128 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. 22/01/2007 pub. 13/02/2007 numac 2007031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 Circulaire

erratum

type erratum prom. 22/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2007022180 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
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