Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source: service public federal securite sociale

numac: 2007022180

pub.: 19/02/2007

prom.: 22/01/2007


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

22 JANVIER 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

Au Moniteur belge n° 37 du 7 février 2007, les annexes en pages 6114, 6115, 6116 et 6117 sont remplacées par les annexes ci-jointes.

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