21 OCTOBRE 2013. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 1er octobre 2013;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 octobre 2013;

Arrête :

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent règlement.

Toutefois, l'annexe 13, dans sa rédaction au jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être utilisée jusqu'au 31 mars 2014 inclus (date de signature faisant foi).

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Bruxelles, le 21 octobre 2013.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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