21 MAI 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, § 11;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9undecies, modifié par les règlements des 16 mars 1992, 26 février 1996 et 8 mai 2000;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 mai 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9undecies, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les règlements des 16 mars 1992, 26 février 1996 et 8 mai 2000, les termes "Comité de gestion du Service des soins de santé" sont remplacés par les termes "Comité de l'assurance" et les termes "service de tutelle" sont remplacés par les termes "centres pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique".

Art. 2.Dans l'article 9undecies, A, § 1er, les termes "4 avril 1991" sont remplacés par les termes "27 novembre 1996".

Art. 3.Dans l'article 9undecies, A, § 3, il est procédé aux adaptations suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'intervention de l'assurance pour la dialyse est fixée à 217,82 EUR (8 787 BEF) par hémodialyse (numéro de code 761493), à 619,73 EUR (25 000 BEF) par semaine de traitement par dialyse péritonéale (numéro de code 761552), à 88,52 EUR (3 571 BEF) par journée de traitement par dialyse péritonéale en cas d'interruption du traitement au cours de la semaine (numéro de code 761574) et à 694,10 EUR (28 000 BEF) par semaine (numéro de code 761530) pour la dialyse péritonéale à domicile avec transfusion continue de dialysat par le biais d'un système de pompe (CCPD), sur prescription du médecin-néphrologue du centre de dialyse.Ce dernier couvre tous les frais relatifs à la dialyse (y compris le dialysat et l'utilisation de la pompe). Si le traitement ne couvre pas une semaine complète, 1/7e du forfait hebdomadaire peut être attesté par jour de traitement. » 2° entre le premier alinéa et l'alinéa deux sont insérés les alinéas suivants : « L'intervention de l'assurance pour l'hémodialyse à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur prescription du médecin-néphrologue du centre d'hémodialyse de tutelle et après notification au médecin-conseil au moyen d'un rapport médical détaillé fourni par le néphrologue, est fixée à 264,43 EUR (10 667 BEF), et peut être portée en compte au maximum trois fois par semaine (numéro de code 761456). Le montant de l'intervention de l'assurance couvre, en plus des frais sousmentionnés, également les frais de déplacement et l'assistance du praticien de l'art infirmier à domicile.

L'intervention de l'assurance pour la dialyse peritonéale à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur prescription du médecin-néphrologue du centre d'hémodialyse de tutelle et après notification au médecin-conseil au moyen d'un rapport médical détaillé fourni par le néphrologue, est de 793,26 EUR (32 000 BEF) par semaine (numéro de code 761471).

Le montant de l'intervention de l'assurance couvre, en plus des frais sousmentionnés, également les frais de déplacement et l'assistance du praticien de l'art infirmier à domicile. Si le traitement ne couvre pas une semaine complète, 1/7e du forfait hebdomadaire peut être attesté par jour de traitement. » 3° les dispositions de l'ancien alinéa 2, qui devient maintenant l'alinéa 4, sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ces montants peuvent être adaptés chaque année par le Comité de l'assurance;». 4° dans l'ancien alinéa 3, qui devient maintenant l'alinéa 5, les termes "Ce montant comporte tous les frais liés à la dialyse à domicile, à savoir :" sont remplacés par les termes "Ces montants comportent tous les frais liés à la dialyse à domicile, à savoir :".

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 21 mai 2001.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, F. PRAET. D. SAUER.