20 DECEMBRE 2010. - Règlement modifiant le règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, 7°;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-orthopédistes-organismes assureurs du 7 décembre 2010;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 20 décembre 2010, Arrête :

Article 1er.L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe 13 ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 20 décembre 2010.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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