19 SEPTEMBRE 2012. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5° ;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 19 septembre 2012, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 23 septembre 2009, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.L'annexe V-1 du même règlement, l'annexe V-1bis insérée par le règlement du 17 novembre 2010, l'annexe VI, l'annexe VII-1 et l'annexe VIII modifiée par le règlement du 18 janvier 2006 sont remplacées par les annexes ci-jointes.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2013.

Le Président, I. Van Damme Le fonctionnaire dirigeant, F. Perl

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