19 FEVRIER 2020. - Règlement technique fixant les modalités de la description de l'organisation de la radiophysique médicale

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté expositions médicales, article 14 § 1;

Considérant que l'organisation de la radiophysique médicale doit être décrite dans la demande d'autorisation de l'établissement et que l'Agence peut fixer les modalités de cette description, Arrête : CHAPITRE 1er : - Dispositions générales

Article 1er.La description de l'organisation de la radiophysique médicale dans la demande d'autorisation de l'établissement doit permettre d'évaluer si l'établissement rencontre les exigences réglementaires et ses objectifs dans le domaine de la radiophysique médicale. CHAPITRE 2 : - Modalités

Art. 2.Si l'exploitant est tenu de créer un service de radiophysique médicale, la description de l'organisation de la radiophysique médicale comporte les éléments suivants : I) Renseignements sur le chef du service de radiophysique médicale 1. Nom, coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse électronique);2. Durée du travail et, le cas échéant, répartition du temps de travail entre la fonction de chef du service de radiophysique médicale et l' (les) autre(s) fonction(s) exercée(s) au sein de l'établissement;3. Si le chef du service n'est pas un expert agréé en radiophysique médicale, une description des formations suivies dans le cadre de l'article 35 § 2 de l'arrêté expositions médicales;4. Une description des processus établis pour la réalisation des tâches énumérées à l'article 35, § 5, 6 et 7, de l'arrêté expositions médicales. II) Renseignements sur le service de radiophysique médicale 1. L'organigramme du service de radiophysique médicale, lequel : a) indique la position du service au sein de l'établissement; b) décrit les liens avec les services au sein desquels interviennent des experts agréés en radiophysique médicale, avec le service de contrôle physique et avec les services de soutien (ICT, service technique ou service biomédical, ...). 2. Pour chacun des services précités au sein desquels interviennent des experts agréés en radiophysique médicale, un relevé détaillé : a) de l' (des) expert(s) en radiophysique médicale et, le cas échéant, de l' (des) assistant(s) en radiophysique médicale, en précisant: i.leur taux d'occupation dans le service précité; ii. leurs tâches et responsabilités dans le domaine de la radiophysique médicale; iii. leurs tâches particulières éventuelles (ex. qualité et sécurité des patients, enseignement et recherche...). b) des processus établis pour rencontrer les exigences énumérées à l'article 36 § 3, à l'article 37 § 2 et 3 et à l'article 38 § 2 de l'arrêté relatif aux expositions médicales.3. Dans le cas d'un service de radiophysique médicale commun, une copie de l'accord écrit entre les exploitants concernés.

Art. 3.Si l'exploitant n'est pas tenu de créer un service de radiophysique médicale, la description de l'organisation de la radiophysique médicale comporte le nom de l'expert agréé en radiophysique médicale responsable, ses tâches et ses responsabilités.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2020.

Bruxelles, le 19 février 2020.

Le Directeur général, F. HARDEMAN