COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2023. - Règlement relatif au subventionnement des clubs sportifs

Le Parlement francophone bruxellois a adopté et Nous, Collège de la Commission Communautaire française, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, on entend par club sportif l'association sans but lucratif qui a pour but d'organiser et coordonner la pratique encadrée et régulière d'un sport au profit de ses membres.

Art. 2.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, la Commission communautaire française octroie une subvention annuelle aux clubs sportifs établis sur le territoire de la Région bruxelloise, qui répondent aux conditions du paragraphe 2 et dont le montant est déterminé conformément à l'article 3. § 2. Pour entrer dans le champ d'application du présent règlement le club doit : - être affilié à une fédération sportive visée à l'article 6 du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française ou être affilié à une fédération de sport cérébral; - avoir son siège d'activités en Région bruxelloise; - être constitué en asbl; - s'adresser majoritairement à un public bruxellois; - être inscrit sur le cadastre des sports de perspective.brussels

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention octroyée est calculé proportionnellement : 1) au nombre d'heures d'entraînement données par semaine;2) au nombre moyen de participants à ces entraînements hebdomadaires. § 2. Une majoration ou une diminution du subside est prévue en fonction : 1) de la hauteur du montant de la cotisation mensuelle demandée aux participantes et participants et/ou de l'existence de tarifs sociaux;2) de la présence d'un encadrement formé (certificats ADEPS ou diplôme de l'enseignement supérieur en relation avec le sport);3) de l'existence de catégories féminines ou mixtes au sein du club au-delà de 12 ans;4) de l'existence de catégories handisport, sport adapté ou inclusion;5) de l'existence de catégories seniors, soit réservées aux sportifs de plus de 40 ans. Le calcul de la subvention est détaillé dans l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 4.Les séances d'entraînement destinées à des sections ou à des équipes comportant un ou plusieurs joueurs bénéficiant d'une indemnité quelconque ou de primes, ne peuvent donner lieu à l'octroi d'une subvention. De même, les entraînements individuels ou de perfectionnement ne sont pas visés par le présent règlement.

Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française fixe la procédure d'octroi de la subvention.

La direction d'administration des Affaires culturelles et socioculturelles, du Sport et du Tourisme social communique chaque année sur le site internet de la Commission communautaire française la procédure à suivre afin de prétendre à l'obtention du subside.

Art. 6.Tout club subventionné doit accepter le contrôle de la Commission communautaire française et lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer en application du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des Services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent.

Art. 7.Tout club subventionné doit faire mention du soutien de la Commission communautaire française dans ses publications et lors de ses activités.

Art. 8.Le règlement du 29 mars 1991 relatif à la subsidiation des clubs sportifs est abrogé.

Annexe Calcul de l'octroi de la subvention aux clubs sportifs Le montant du subside octroyé aux clubs sportifs est calculé comme suit : 1. Chaque club obtient un score correspondant à la somme des produits entre le nombre d'heures d'entraînements hebdomadaires par catégorie et le nombre moyen de participants par catégorie.2. Ce score est ensuite majoré de 10 % en fonction : A.de l'existence de tarifs sociaux et/ou d'une cotisation particulièrement basse;

B. de la présence d'un encadrement formé;

C. de l'existence d'une catégorie féminine;

D. de l'existence d'une catégorie handisport, sports adaptés ou inclusion;

E. de l'existence d'une catégorie séniors, réservée aux sportifs de plus de 40 ans. 3. Le budget total alloué à cette subvention pour l'année concernée est divisée par la somme des scores majorés de tous les clubs éligibles.Le résultat obtenu correspond au tarif unitaire. 4. Chaque club reçoit un subside équivalent à son score majoré multiplié par le tarif unitaire si ce n'est qu'aucun club, peu importe son score, ne recevra de subside inférieur à 250 euros, ni de subside supérieur à 5.000 euros.

Bruxelles, le 17 mars 2023.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : B. TRACHTE R. VERVOORT B. CLERFAYT A. MARON N. BEN HAMOU