17 MARS 2021. - Règlement modifiant l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, § 1er, 5° ;

Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 17 mars 2021, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 35ter du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 23 septembre 2009 et remplacé par le règlement du 15 juillet 2020, les mots « chapitre 3 du titre 2 de la loi du 6 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2020 pub. 25/03/2020 numac 2020201506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne fermer visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ou sous le » sont insérés entre les mots « est soumis à une mesure de réduction collective temporaire de la durée du travail, visée sous le » et les mots « chapitre 1er de l'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 ».

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 2021.

Le Président, I. VAN DAMME La Fonctionnaire dirigeante a.i., C. ARBESU