COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2021. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : SECTION Ire. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2022, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

TOTAUX

21.104

21.173

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.

SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 € (hors T.V.A. ).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 €.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de Fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A. Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 30.000 € (T.V.A.C) à l'aide d'avances de Fonds imputées aux allocations de base 10.000.00.09 et 11.002.01.01.

Art. 4.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 10.000.00.12Dotation au Service social 11.001.00.01 Subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19 11.001.00.02 Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise sanitaire COVID- 19. 11.001.00.03 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles Capitale européenne de la Culture en 2030 11.001.01.02 Subventions aux associations (secteur privé) 11.001.01.03 Subventions en faveur des arts du cirque 11.001.01.06 Subventions dans le cadre la mise en oeuvre du Plan Culturel 11.001.01.08 Subventions aux associations (secteur public) 11.001.01.09 Soutien à la création de maisons locales des cultures 11.001.01.10 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre) 11.001.01.13 Soutien à la création de maisons des cultures (secteur privé) 11.001.01.15 Transfert en capital aux ASBL dans le cadre d'investissement 11.001.01.16 Soutien à la mise en oeuvre de l'année thématique 2017 11.001.01.17 Subventions pour l'organisation des fêtes du 27 septembre (secteur privé) 11.001.02.02 Subventions aux associations 11.001.02.03 Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public 11.001.02.04 Subvention allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre 11.001.02.05 Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS 11.001.02.06 Soutien aux cafés théâtre (appel à projets) 11.001.02.07 Subvention pour le Théâtre des Martyrs 11.001.02.08 Subvention à Article 27 11.001.02.09 Subvention à l'asbl BAMP 11.001.02.10 Subvention à l'asbl CIFAS 11.001.02.11 Subvention à l'asbl LA BELLONE 11.001.02.12 Subvention à l'asbl FRANCOFAUNE 11.001.03.01 Subventions aux associations 11.001.03.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture 11.001.03.03 Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles 11.001.03.04 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.001.03.05 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.001.03.06 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langue étrangère 11.001.03.07 Subventions d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lec- ture 11.001.03.08 Subventions d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles 11.001.03.09 Subventions à l'asbl Maison de la Francité 11.001.03.10 Subvention à l'asbl Théâtre de la Parole 11.001.03.11 Subvention à l'asbl CFC Editions 11.001.04.01 Subventions aux associations 11.001.05.01 Subventions aux associations 11.001.05.03 Subventions aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en Région Bruxelles- capitale 11.001.05.04 Subventions à l'asbl ISELP 11.001.05.05 Subvention à l'asbl Art & Marges Musée 11.001.06.02 Subventions aux associations 11.001.06.03 Subvention à BX1 11.001.06.05 Subventions à l'ASBL CINEMAMED 11.001.06.07 Subvention à l'asbl Centre Vidéo de Bruxelles (C.V.B.) 11.001.07.00 Subventions aux centres culturels reconnus 11.001.07.01 Subventions aux Halles de Schaerbeek 11.001.07.02 Subventions à l'ASBL La Concertation 11.002.01.03 Subventions aux associations en matière de jeunesse 11.002.01.04 Subventions aux associations en matière de ludothèques 11.002.01.05 Subventions pour aménagement ou améliorations des installations 11.002.01.07 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 11.002.01.09 Subventions aux ludothèques communales 11.002.02.01 Subventions aux associations 11.002.02.02 Subventions aux clubs sportifs 11.002.02.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 11.002.02.04 Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin 11.002.02.07 Subventions d'investissement aux associations 11.002.04.03 Subventions aux associations (secteur privé) 11.002.04.04 Subventions pour investissement ou équipement informatique 11.004.01.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente 11.004.01.02 Subventions aux associations d'éducation permanente 11.004.01.03 Subventions ateliers créatifs 11.006.01.03 Subventions aux associations

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base : 10.000.00.03, 10.000.00.04, sauf entre elles.

Art. 7.Certains code sec 2020 seront changés par allocations de base :

Ancienne AB

Sec

Nouvelle AB

Sec

10.000.00.17

01.01

10.000.00.17

33.00

11.001.01.08

43.20

11.001.01.08

43.21

11.001.01.09

43.20

11.001.01.09

43.21

11.001.01.10

43.20

11.001.01.10

43.21

11.001.01.15

52.11

11.001.01.15

52.10

11.001.03.04

43.20

11.001.03.04

43.21

11.001.03.07

52.11

11.001.03.07

52.10

11.001.03.08

52.11

11.001.03.08

52.10

11.001.06.06

52.11

11.001.06.06

52.10

11.002.02.05

01.01

11.002.02.05

01.00

Art. 8.L'encours au 31 décembre 2020 de toutes les allocations de base seront transférés vers de nouvelles allocations de base (suivant un tableau annexé).

Art. 9.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Art. 10.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas mise en application pour l'année 2022.

Art. 11.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera en 2022, d'appli- cation uniquement pour l'administration centrale.

Art. 12.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas d'application pour l'année 2022.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image