ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2018. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Section Ire. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2019, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

TOTAUX

20.289,00

20.954,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement. Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du

Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 30.000 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR. Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 30.000 EUR à l'aide d'avances de fonds imputées aux allocations de base 10.000.00.09 et 11.002.01.01.

Art. 4.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :

10.000.00.12

Dotation au Service social

11.001.01.02

Subventions aux associations (secteur privé)

11.001.01.03

Subventions en faveur des arts du cirque

11.001.01.04

Subvention à l'asbl C.F.C. Editions

11.001.01.06

Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Culturel

11.001.01.08

Subventions aux associations (secteur publique)

11.001.01.09

Soutien à la création de maisons locales des cultures

11.001.01.10

Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)

11.001.01.11

Infrastructures culturelles-subventions pour amortissements

11.001.01.13

Soutien à la création de maisons des cultures (secteur privé)

11.001.01.15

Transfert en capital aux asbl dans le cadre d'investissement

11.001.01.16

Soutien à la mise en oeuvre de l'année thématique 2017

11.001.01.17

Subventions pour l'organisation des fêtes du 27/9 (secteur privé)

11.001.01.20

Soutien aux activités culturelles des CPAS

11.001.02.02

Subventions aux associations

11.001.02.03

Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public

11.001.02.04

Subvention allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre

11.001.02.05

Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS

11.001.02.06

Soutien aux cafés théâtre (appel à projets)

11.001.02.07

Subvention pour le Théâtre des Martyrs

11.001.03.01

Subventions aux associations

11.001.03.02

Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture

11.001.03.03

Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles

11.001.03.04

Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales

11.001.03.05

Subventions d'investissement aux bibliothèques communales

11.001.03.06

Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langue étrangère

11.001.03.07

Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture

11.001.03.08

Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles.

11.001.03.09

Subventions à l'asbl Maison de la Francité

11.001.04.01

Subventions aux associations

11.001.05.01

Subventions aux associations

11.001.05.03

Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en région Bruxelles-Capitale

11.001.05.04

Subventions à l'asbl ISELP

11.001.06.02

Subventions aux associations

11.001.06.03

Subvention à BX1

11.001.06.05

Subventions à l'ASBL CINEMAMED

11.001.07.00

Subventions aux Centres culturels reconnus

11.001.07.01

Subventions aux Halles de Schaerbeek

11.001.07.02

Subventions à l'ASBL La Concertation

11.002.01.03

Subventions aux associations en matière de jeunesse

11.002.01.04

Subventions aux associations en matière de ludothèques

11.002.01.05

Subventions pour aménagement ou améliorations des installations

11.002.01.07

Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse

11.002.01.08

Subvention ludothèques communales

11.002.01.09

Subventions aux ludothèques communales

11.002.02.01

Subventions aux associations

11.002.02.02

Subventions aux clubs sportifs

11.002.02.03

Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe

11.002.02.04

Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin

11.002.03.02

Subventions aux associations

11.002.03.03

Petite enfance - Participation de la COCOF à la Subvention à la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE)

11.002.04.03

Subventions aux associations (secteur privé)

11.004.01.01

Subventions aux associations en matière d'éducation permanente

11.004.01.02

Subventions aux associations d'éducation permanente

11.004.01.03

Subventions ateliers créatifs

11.006.01.03

Subventions aux associations

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits au crédit financier : 10.000.00 16 peut être redistribuée vers les centres financiers 10.000.00.00 et 10.000.00.01

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base suivantes 29.003.00.20.1211, 29.003.00.22.3300 et 29.003.00.27.3300 peuvent être redistribuées vers l'allocation de base 11.001.07.00.3300.

Art. 8.Le collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Art. 9.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2019.

Art. 10.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera, en 2019, d'application uniquement pour l'administration centrale.

Art. 11.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, l'arrêté sur le contrôle interne, en cours de rédaction, ne sera pas d'application pour l'année 2019.

Art. 12.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

TABLEAU ANNEXÉ AU R'GLEMENT

Pour la consultation du tableau, voir image