publié le 28 mai 2019
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
- source
- assemblee de la commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2019012621
- pub.
- 28/05/2019
- prom.
- 17/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2018. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes pour les recettes en capital
14.838
soit ensemble
14.838
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
TABLEAU ANNEXÉ AU R'GLEMENT
Pour la consultation du tableau, voir image