publié le 09 avril 2025
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024009939
- pub.
- 09/04/2025
- prom.
- 16/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2022. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes
15.161
1er Ajustement
+ 95
Total des recettes
15.256
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image