publié le 10 avril 2025
Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024009938
- pub.
- 10/04/2025
- prom.
- 16/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2022. - Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés comme suit :
en milliers d'EUR
Crédits d'engagement
Crédits de liquidation
Crédits Initiaux
21.104
21.173
1er Ajustement
+ 400
+ 400
Ajustés
21.504
21.573
Art. 3.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit inscrit à l'allocations de base 11.001.00.04 0101 « Provision index » peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base nécessitant une augmentation en raison de l'indexation, du budget réglementaire de la Commission communautaire française.
Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image