16 JUIN 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe 1re de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 16 juin 2014, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les formulaires B-Form-I-01, B-Form-I-02 et B-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste, sont repris en annexe Ire du présent règlement. § 2. Le formulaire B-Form-II-01 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "B. Neurochirurgie" de la liste, est repris en annexe II du présent règlement.

Art. 2.Les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04 et C-Form-I-05 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" de la liste, sont repris en annexe III du présent règlement.

Art. 3.Le formulaire D-Form-II-01 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "D. Urologie et néphrologie" de la liste, est repris en annexe IV du présent règlement.

Art. 4.Le formulaire E-Form-I-01 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre "E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive" de la liste, est repris en annexe V du présent règlement.

Art. 5.§ 1er. Les formulaires F-Form-I-01, F-Form-I-02, F-Form-I-03, F-Form-I-04 et F-Form-I-05 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VI du présent règlement. § 2. Les formulaires F-Form-II-01 et F-Form-II-02 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auxquels il est fait référence au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie" de la liste, sont repris en annexe VII du présent règlement.

Art. 6.§ 1er. Les formulaires G-Form-I-01, G-Form-I-02 et G-Form-I-03 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, sont repris en annexe VIII du présent règlement. § 2. Le formulaire G-Form-II-01 concernant les critères pour les établissement hospitaliers, auquel il est fait référence au chapitre "G. Chirurgie vasculaire" de la liste, est repris en annexe IX du présent règlement.

Art. 7.Les formulaires L-Form-I-01, L-Form-I-02, L-Form-I-03, L-Form-I-04, L-Form-I-05, L-Form-I-06 et L-Form-I-07 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la liste, sont repris en annexe X du présent règlement.

Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 16 juin 2014.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL

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