publié le 28 mars 2025
Règlement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2025
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2025002575
- pub.
- 28/03/2025
- prom.
- 16/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2024. - Règlement ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2025
L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit : Section Ire - Dispositions générales
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2.Conformément aux articles 23, 24, 25, 26 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs public qui en dépendent telle que modifié, des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 sont ouverts pour les mois de janvier, février, mars et avril à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé au présent règlement.
Art. 3.Les dépenses afférentes au frais de fonctionnement feront l'objet d'engagement et de liquidations simultanés.
Art. 4.En vertu de l'article 24 du décret du 24 avril 2014, en raison d'obligations légales ou contractuelles, les crédits provisoires ouverts en engagement ou en liquidation des allocations de bases reprises ci-après, peuvent excéder la durée de 4 mois.
Voir la liste des centres financiers au tableau annexé.
Art. 5.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2025, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR
Crédits d'engagement
Crédits de liquidation
TOTAUX
16.453
16.537
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement. Section II - Dispositions spécifiques relatives aux services du
Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 6.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 30.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 euros HT.V.A..
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A..
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 euros HT.V.A..
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 8.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 11.001.15.01 Subvention à l'ASBL Centre International de Formation en Arts du Spectacle 11.001.15.02 Subventions à l'ASBL CFC Editions 11.001.15.03 Subventions à l'ASBL Maison de la Francité 11.001.27.01 Subventions aux organismes publics 11.001.27.02 Subventions aux Maisons des cultures 11.001.27.03 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 11.001.27.04 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.001.28.01 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.001.28.02 Subventions aux ludothèques communales 11.001.34.01 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles-Capitale européenne de la Culture en 2030 11.001.34.02 Subventions aux opérateurs conventionnés 11.001.34.03 Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan culturel 11.001.34.04 Subventions en matière de diffusion culturelle 11.001.34.05 Subventions aux Maisons des cultures 11.001.34.06 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 11.001.34.07 Subventions aux Centres culturels reconnus 11.001.34.08 Subventions en matière des Arts de la scène 11.001.34.09 Subventions en matière de théâtre pour le jeune public 11.001.34.10 Subventions allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre 11.001.34.11 Subventions aux cafés théâtre 11.001.34.12 Subventions en matière de littérature et de lecture 11.001.34.13 Subventions en matière d'arts visuels, d'arts plastiques et de patrimoine immatériel 11.001.34.14 Subventions en matière d'audio-visuel 11.001.34.15 Subvention à BX1 11.001.34.16 Subventions en matière de jeunesse 11.001.34.17 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 11.001.34.18 Subventions en matière de ludothèques 11.001.34.19 Subventions en matière d'éducation à la culture 11.001.34.20 Subventions du programme La Culture a de la Classe 11.001.34.21 Subventions en matière d'éducation permanente 11.001.34.21 Subventions en matière d'éducation permanente 11.001.34.22 Subventions aux ateliers créatifs 11.001.34.23 Subventions en matière parascolaire 11.001.35.01 Subvention d'investissement aux associations culturelles 11.001.35.02 Subventions d'investissement en matière de lecture 11.001.35.03 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations dans le cadre du secteur jeunesse 11.001.35.04 Subventions pour investissement ou équipement informatique 11.002.34.01 Subventions aux associations 11.002.34.02 Subventions dans le cadre du règlement relatifs aux clubs sportifs 11.002.34.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 11.002.34.04 Subventions dans le domaine du sport féminin 11.002.35.01 Subventions d'investissement
Art. 9.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base 10.009.66.01 et 10.009.07.01, sauf entre elles.
Art. 10.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit à l'allocation de base 11.001.34.24 0101 « Provision de toute nature » et 11.001.34.25 3300 « Provision index et gestion des risques » peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget réglementaire de la Commission communautaire française.
Art. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformément à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
Art. 12.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera en 2024, d'application uniquement pour l'administration centrale.
Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.
TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT
Mission
Programme
Allocation budgétaire
Initial 2024
Crédits provisoires Janvier-Avril
10
ADMINISTRATION
009
Rémunération
Allocation budgétaire
Engagements
Liquidations
Engagements
Liquidations
10 009 55 01_3300
Annulation droits constatés
5.000
5.000
2.000
2.000
10 009 66 01_1120
Charges et provisions de pension des agents provenant de l'ex-CFC
1.903.000
1.903.000
1.903.000
1.903.000
Total 009
1.908.000
1.908.000
1.905.000
1.905.000
Total 10
1.908.000
1.908.000
1.905.000
1.905.000
11
CULTURE, JEUNESSE, SPORTS, EDUCATION PERMANENTE, AUDIO-VISUEL ET ENSEIGNEMENT
001
Affaires culturelles et socio-culturelles
Allocation budgétaire
Engagements
Liquidations
Engagements
Liquidations
11 001 08 01_1211
Dépenses relatives aux jetons de présence
22.000
22.000
7.000
7.000
11 001 08 02_1211
Dépenses concernant des prestations de tiers, des frais de mission, et autres frais dans le cadre du développement culturel et de la promotion culturelle de la région bruxelloise
181.000
257.000
60.000
86.000
11 001 08 03_1211
Frais de fonctionnement pour les bâtiments administratifs
184.000
184.000
61.000
61.000
11 001 08 04_1211
Dépenses relatives à l'organisation du programme La Guinguette
40.000
40.000
13.000
13.000
11 001 08 05_1211
Dépenses relatives au Prix Verseele
17.000
17.000
6.000
6.000
11 001 08 06_1211
Dépenses de fonctionnement du Service de prêt de matériel audio-visuel
10.000
10.000
3.000
3.000
11 001 08 07_1211
Dépenses de fonctionnement du Centre Bruxelles de Documentation Pédagogique (CBDP)
5.000
5.000
2.000
2.000
11 001 11 01_7422
Dépenses d'investissement du Service de prêt de matériel audio-visuel
49.000
49.000
16.000
16.000
11 001 11 02_7422
Dépenses d'investissement de la Ludothèque de la Cocof
3.000
3.000
1.000
1.000
11 001 11 03_7422
Dépenses d'investissements du Centre Bruxelles de Documentation Pédagogique (CBDP)
35.000
35.000
12.000
12.000
11 001 15 01_4160
Subvention à l'asbl Centre International de Formation en Arts du Spectacle(CIFAS)
199.000
202.000
199.000
202.000
11 001 15 02_4160
Subventions à l'asbl CFC Editions
373.000
371.000
373.000
371.000
11 001 15 03_4160
Subventions à l'ASBL Maison de la Francité
404.000
409.000
404.000
409.000
11 001 27 01_4321
Subventions aux organismes publics
82.000
82.000
27.000
27.000
11 001 27 02_4321
Subventions aux Maisons des cultures
800.000
800.000
800.000
800.000
11 001 27 03_4321
Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre
30.000
30.000
10.000
10.000
11 001 27 04_4321
Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
469.000
469.000
372.000
372.000
11 001 28 01_6321
Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
416.000
416.000
333.000
333.000
11 001 28 02_6321
Subventions aux ludothèques communales
35.000
35.000
28.000
28.000
11 001 34 01_3300
Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles Capitale européenne de la Culture en 2030
75.000
75.000
25.000
25.000
11 001 34 02_3300
Subventions aux opérateurs conventionnés
3.608.000
3.591.000
3.608.000
3.591.000
11 001 34 03_3300
Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan culturel
564.000
564.000
188.000
188.000
11 001 34 04_3300
Subventions en matière de diffusion culturelle
462.000
492.000
154.000
164.000
11 001 34 05_3300
Subventions aux Maisons des cultures
418.000
427.000
299.000
297.000
11 001 34 06_3300
Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27/09
65.000
65.000
22.000
22.000
11 001 34 07_3300
Subventions aux Centres culturels reconnus
1.151.000
1.151.000
979.000
979.000
11 001 34 08_3300
Subventions en matière des Arts de la scène
988.000
1.131.000
329.000
377.000
11 001 34 09_3300
Subventions en matière de théâtre pour le jeune public
165.000
176.000
55.000
59.000
11 001 34 10_3300
Subventions allouées dans le cadre des règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre
260.000
257.000
178.000
178.000
11 001 34 11_3300
Subventions aux cafés-théâtres
225.000
225.000
75.000
75.000
11 001 34 12_3300
Subventions en matière de littérature et de lecture
251.000
251.000
84.000
84.000
11 001 34 13_3300
Subventions en matière d'arts visuels, d'arts plastiques et de patrimoine immatériel
557.000
599.000
186.000
200.000
11 001 34 14_3300
Subventions en matière d'audio-visuel
419.000
421.000
140.000
140.000
11 001 34 15_3300
Subvention à BX1
4.431.000
4.403.000
3.623.000
3.623.000
11 001 34 16_3300
Subventions en matière de jeunesse
243.000
243.000
81.000
81.000
11 001 34 17_3300
Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
44.000
44.000
15.000
15.000
11 001 34 18_3300
Subventions en matière de ludothèques
119.000
119.000
96.000
96.000
11 001 34 19_3300
Subventions en matière d'éducation à la culture
100.000
87.000
33.000
29.000
11 001 34 20_3300
Subventions du programme La Culture a de la Classe
520.000
514.000
173.000
171.000
11 001 34 21_3300
Subventions en matière d'éducation permanente
615.000
605.000
205.000
202.000
11 001 34 22_3300
Subventions aux ateliers créatifs
318.000
318.000
106.000
106.000
11 001 34 23_3300
Subventions en matière parascolaire
314.000
314.000
105.000
105.000
11 001 34 24_0101
Provision index et gestion des risques
107.000
24.000
0
0
11 001 34 25_3300
Provision Energie
0
0
0
0
11 001 35 01_5210
Subvention d'investissement aux associations culturelles
50.000
50.000
17.000
17.000
11 001 35 02_5210
Subventions d'investissement en matière de lecture
56.000
56.000
45.000
45.000
11 001 35 03_5210
Subventions pour aménagement ou amélioration des installations dans le cadre du secteur jeunesse
17.000
17.000
14.000
14.000
Total 001
19.496.000
19.655.000
13.562.000
13.642.000
002
Sports
Allocation budgétaire
Engagements
Liquidations
Engagements
Liquidations
11 002 08 01_1211
Dépenses de promotion, de diffusion et de publication
50.000
50.000
17.000
17.000
11 002 34 01_3300
Subventions aux associations
962.000
1.018.000
321.000
339.000
11 002 34 02_3300
Subventions dans le cadre du règlement relatifs aux clubs sportifs
400.000
400.000
400.000
400.000
11 002 34 03_3300
Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
103.000
103.000
84.000
84.000
11 002 34 04_3300
Subventions dans le domaine du sport féminin
380.000
344.000
127.000
115.000
11 002 35 01_5210
Subventions d'investissement
110.000
105.000
37.000
35.000
11 002 35 02_5210
Subventions pour investissement ou équipement informatique
0
0
0
0
Total 002
2.005.000
2.020.000
986.000
990.000
Total 11
21.501.000
21.675.000
14.548.000
14.632.000
REGLEMENT
TOTAL
23.409.000
23.583.000
16.453.000
16.537.000
Bruxelles, le 13 décembre 2024.
Le Président, Une Secrétaire, Le Greffier,