13 MARS 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par le règlement du 16 novembre 1998;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 13 mars 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par le règlement du 26 avril 1999, sont apportées les adaptations suivantes : - point 1 est complété par la disposition suivante : « Lors de sa transmission, l'établissement hospitalier en conserve un double, selon le modèle figurant en annexe 47c. » ; - au point 2, alinéa 2, les mots "annexe 47, c et d" sont remplacés par les mots "annexe 47, d et e".

Art. 2.Les annexes 47 a, 47 b, 47 c, 66 et 66bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 sont remplacées par les annexes ci-jointes. Dans le même arrêté royal du 24 décembre 1963, les annexes 47d et 47e ci-jointes ont été ajoutées.

Art. 3.Les institutions concernées doivent faire application des dispositions du présent règlement au plus tôt, le jour de la publication au Moniteur belge et au plus tard, au 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image