publié le 10 novembre 2016
Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
- source
- parlement francophone bruxellois
- numac
- 2016031673
- pub.
- 10/11/2016
- prom.
- 11/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
11 DECEMBRE 2015. - Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes pour les recettes en capital soit ensemble
14.308,00 0,00 14.308,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt géné- ral de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2016.
TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT (en milliers d'EUR)
Articles
Désignation des produits
Initial 2015
Initial 2016
TITRE Ier. - RECETTES COURANTES
06.01
Recettes diverses
160,00
160,00
06.06
Recettes du service de prêt de matériel
50,00
60,00
29.01
Intérêts financiers
0,00
0,00
49.21
Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises)
10.101,00
10.101,00
49.31
Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)
3.987,00
3.987,00
89.17
Remboursement Dotation SGS Bâtiments
0,00
0,00
Total des recettes courantes
14.298,00
14.308,00
TITRE II. - RECETTES DE CAPITAL
P.M.
0,00
0,00
Total des recettes
14.298,00
14.308,00
Bruxelles, le 11 décembre 2015.
La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,