11 DECEMBRE 2015. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2016, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits dissociés

18.327,00

17.858,00

TOTAUX

18.327,00

17.858,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A. ).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR. Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A..

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 8.500 EUR (T.V.A.C) à l'aide d'avances de fonds imputées aux allocations de base 10.00.12.11 et 11.21.12.03.

Art. 4.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 10.00.33.01 Dotation au Service social 11.11.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.11.33.02 Soutien à la création de maisons locales des cultures 11.11.33.03 Subventions en faveur des arts du cirque 11.11.33.4 Subvention à l'asbl CFC Editions 11.11.33.5 Support de la politique culturelle en général- Subvention à l'asbl « Promouvoir les cultures à Molenbeek » - PCM asbl (Métropole Culture Wallonie-Bruxelles 2014) 11.11.33.6 Support de la politique culturelle en général - subvention dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Culturel 11.11.33.08 Subvention aux CC dans le cadre de l'organisation des fêtes du 27/09 11.11.33.21 Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts 11.11.43.01 Subventions aux associations (secteur public) 11.11.43.20 Soutien à la création de maisons locales des cultures 11.11.43.21 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre) 11.11.53.21 Infrastructures culturelles - subventions pour amortissements 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâiments 11.12.33.1 Subventions aux associations 11.12.33.2 Subventions aux associations actives en matière de théâtre langue française de Bruxelles 11.12.33.04 Soutien aux initiatives de créations théâtrales en lien avec les CPAS 11.12.33.05 Soutien aux cafés théâtre (appel à projets) pour le jeune public 11.13.33.1 Subventions aux associations 11.13.33.2 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture 11.13.33.3 Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles 11.13.33.04 Subventions à l'asbl Maison de la Francité 11.13.43.22 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.13.52.10 Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture 11.13.52.11 Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles. 11.13.63.21 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.13.63.22 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langue étrangère 11.14.33.01 Subventions aux associations 11.15.33.01 Subventions aux associations 11.15.33.02 Subventions à l'asbl CIVA 11.15.33.3 Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en région Bruxelles- capitale 11.15.33.4 Subventions à l'asbl ISELP 11.16.33.01 Subventions aux associations 11.16.33.02 Subvention Télé-Bruxelles 11.17.33.01 Subventions aux Centres culturels reconnus 11.17.33.02 Subventions aux Halles de Schaerbeek 11.17.33.03 Concertations des centres culturels bruxellois 11.21.33.01 Subventions aux associations en matière de jeunesse 11.21.33.02 Subventions aux associations en matière de ludothèques 11.21.33.03 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse 11.21.43.20 Subvention ludothèques communales 11.21.52.01 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations 11.21.63.21 Jeunesse-ludothèques - Subventions aux ludothèques communales 11.22.33.01 Subventions aux associations 11.22.33.2 Subventions aux clubs sportifs 11.22.33.3 Subvention à l'association de gestion du Centre sportif de la Woluwe 11.22.33.04 Subventions aux associations actives dans le domaine du sport féminin 11.23.41.01 Subvention à la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE) 11.24.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.30.33.01 Subventions aux associations (secteur privé) 11.41.33.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente 11.41.33.02 Subventions aux associations d'éducation permanente 11.41.33.03 Subventions ateliers créatifs 11.61.33.01 Subventions aux associations

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits à l'allocation de base 10 00 01 01 peut être redistribuée vers les AB 10.00.11.03 et l'AB 10.00.11 (personnel).

Art. 7.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Art. 8.Les dépenses engagées à la charge des crédits non dissociés de l'année 2015 qui ne seront pas ordonnancées au plus tard le 31 décembre 2015 seront d'office liquidées à la charge des crédits de liquidation de l'année 2016 au plus tard le 31 décembre de cette même année. Il s'agit d'une disposi- tion transitoire applicable une seule fois. Ne sera en effet concerné que l'encours des dépenses enga- gées sur crédits non dissociés de l'année 2015. Car, en 2016, les crédits non dissociés disparaissent du budget.

Art. 9.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2016.

Art. 10.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire ne sera pas d'application pour l'année 2016.

Art. 11.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2016.

Art. 12.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.

TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 11 décembre 2015.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier,