10 JUILLET 2023. - Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 9bis ;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 36/1 ;

Vu l'avis de la Commission Bandagistes-organismes assureurs émis le 7 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Orthopédistes-organismes assureurs émis le 7 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Audiciens-organismes assureurs émis le 9 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Opticiens-organismes assureurs émis le 16 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs émis le 8 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Sages-femmes-organismes assureurs émis le 9 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Fournisseurs d'implants-organismes assureurs émis le 15 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste émis le 23 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste émis le 27 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Kinésithérapeutes-organismes assureurs émis le 28 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Logopèdes-organismes assureurs émis le 30 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait émis le 19 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Etablissements hospitaliers-organismes assureurs émis le 3 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Pharmaciens-organismes assureurs émis le 12 mai 2023 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 10 juillet 2023, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1re fixe les règles applicables à l'utilisation des services mis par les organismes assureurs à disposition des dispensateurs de soins sous la dénomination de MyCareNet.

Art. 2.L'annexe 2 (matrice d'accès) fixe par catégorie de dispensateurs de soins les services mis par les organismes assureurs à disposition des dispensateurs.

Art. 3.Sont abrogés : - le Protocole, rédigé le 17 mars 2010 par la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante jusqu'à preuve du contraire peut être accordée aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique ou communiquées d'une autre manière que sur un support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites sur papier ou sur tout autre support lisible ; - le règlement du 19 mars 2018 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; - le règlement du 19 décembre 2016 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; - le règlement du 7 décembre 2015 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ; - le règlement du 17 mars 2014 portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2023.

Bruxelles, le 10 juillet 2023.

Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, Mickaël Daubie A. KIRSCH Directeur général des soins de santé

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