8 MAI 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9undecies, modifié par les Règlements des 16 mars 1992 et 26 février 1996;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 mai 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 9undecies, A, § 3, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les Règlements des 16 mars 1992 et 26 février 1996, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « L'intervention de l'assurance dans la dialyse est fixée à 8 787 BEF par hémodialyse (code 761493), 25 000 BEF par semaine de traitement par dialyse péritonéale (code 761552) et 3 571 francs par jour de traitement par dialyse péritonéale en cas d'interruption du traitement au cours de la semaine (code 761574). »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2000.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. Praet.

Le Président, D. Sauer.