6 MAI 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 30 mars 2021;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 26 avril 2021, Arrête :

Article 1er.L'annexe 92bis du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 92bis, jointe en annexe du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Brieuc VAN DAMME Directeur général des soins de santé Le Vice-Président, M. MOENS

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