8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 6 mai 2021 Conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 (Convention enregistrée le 7 juin 2021 sous le numéro 165178/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du Vlaams Intersectoraal Akkoord (Accord intersectoriel flamand) VIA 6 - Partie III "Sectorale koopkracht en kwaliteitsmaatregelen" du 30 mars 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des services d'aide aux familles de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail s'applique à tous les travailleurs des services d'aide aux familles de la Communauté flamande, y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous un statut ACS, à l'exception des travailleurs énumérés au § 2. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas : 1) aux travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux (Moniteur belge du 7 janvier 2014) qui fournissent des prestations dans une division sui generis des services d'aide aux familles de la Communauté flamande ayant obtenu un agrément en tant qu'économie de services locaux;2) aux travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes de mise à l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'autorité flamande;3) aux travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail titres-services et au personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titresservices ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services. Commentaire : les services privés d'aide logistique agréés par la Communauté flamande conformément à l'article 97 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, entrent également dans le champ d'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - Barèmes minimums 1. Dispositions générales Art.3. § 1er. Les salaires annuels bruts minimums pour les travailleurs visés à l'article 1er et les dates d'application sont déterminés conformément aux barèmes joints à l'annexe.

L'application de ces salaires annuels bruts minimums et indexations futures ne peut porter atteinte aux salaires annuels bruts plus favorables pour les travailleurs là où semblable situation existe. § 2. Pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, il convient de diviser les salaires annuels bruts par douze. Pour déterminer les salaires horaires bruts correspondants, les salaires annuels bruts doivent être divisés par le nombre résultant de la multiplication de la durée de travail hebdomadaire prévue dans le secteur, à savoir 38 heures, par 52, ce qui donne 1976.

Les salaires horaires et mensuels bruts sont fixés conformément au mode de calcul prévu dans le présent article et repris en annexe à la présente convention collective de travail. § 3. Pour les autres modalités de calcul du salaire mensuel brut et du salaire horaire brut, on renvoie à ce qui est prévu à l'article 14 concernant la liaison des salaires et traitements à l'indice santé lissé fixé par le SPF Economie. 2. Attribution de barèmes minimums, conditions d'embauche et conditions d'accès éventuelles Art.4. Pour les travailleurs, les salaires annuels bruts minimums et les conditions d'accès éventuelles par fonction sont fixés conformément au tableau ci-après.

Ils mentionnent également les conditions minimales d'accès auxquelles il faut éventuellement satisfaire pour pouvoir exercer une fonction donnée. Si les conditions d'accès minimales concernent le niveau d'études, elles ne s'appliquent que pour autant qu'un diplôme soit requis pour satisfaire à l'arrêté en vigueur du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité.

Services et fonctions

Barème

Conditions minimales d'accès

I. Personnel soignant

B2B ter

Satisfaire aux conditions pour le personnel soignant lors de l'entrée en service dans les services d'aide aux familles, comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

II. Membre du personnel logistique (aide au nettoyage, aide aux petits travaux et garde)

B4 bis

Pas de dispositions particulières

III. Services administratifs - Collaborateur administratif - Chef de service administration

A1 A2 A3 B1B

Enseignement supérieur - minimum 3ème degré de l'enseignement secondaire - minimum 2ème degré de l'enseignement secondaire après 10 années d'ancienneté de service et 240 heures de formation complémentaire en administration et/ou techniques informatiques minimum 2ème degré de l'enseignement secondaire Enseignement supérieur

IV. Membre du personnel d'accompagnement ou membre du personnel d'encadrement

B1B ter

Satisfaire aux conditions pour le personnel d'accompagnement ou comme membre du personnel d'encadrement dans les services d'aide aux familles comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

V. Personnel de direction

K5 à K1

Satisfaire aux conditions pour le personnel de direction dans les services d'aide aux familles comme décrites dans l'arrêté du Gouvernement flamand, avec annexes, relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité.

Diensten en functies

Barema

Minimale toegangsvereisten

I. Verzorgend personeel

B2B ter

Voldoen aan de voorwaarden voor verzorgend personeel bij de indiensttreding in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers

II. Logistiek personeelslid (schoonmaakhulp, karweihulp of oppashulp)

B4 bis

Geen bijzondere bepalingen

III. Administratieve diensten - Administratief medewerker - Diensthoofd administratie

A1 A2 A3 B1B

Hoger onderwijs - minimaal 3de graad secundair onderwijs - minimaal 2de graad secundair onderwijs na 10 jaar dienstanciënniteit en 240 uren bijkomende administratieve en/of informaticatechnische opleiding minimaal 2de graad secundair onderwijs Hoger onderwijs

IV. Begeleidend personeelslid of een lid van het omkaderingspersoneel

B1B ter

Voldoen aan de voorwaarden voor begeleidend personeelslid of een lid van het omkaderingspersoneel in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers

V. Leidinggevend personeelslid

K5 tot K1

Voldoen aan de voorwaarden voor leidinggevend personeelslid in diensten voor gezinszorg, zoals beschreven in het geldende besluit van de Vlaamse Regering, met bijlagen, betreffende de programmatie, de erkenningsvoorwaarden en de subsidieregeling voor woonzorgvoorzieningen en verenigingen voor mantelzorgers en gebruikers

Art. 5.La durée du travail hebdomadaire moyenne est de 38 heures pour un emploi à temps plein. Les pauses prévues par la loi sont en principe prises en dehors du temps de travail proprement dit. CHAPITRE III. - Ancienneté barémique 1. Reprise de l'ancienneté barémique chez des employeurs précédents Art.6. Pour la détermination de l'ancienneté barémique à laquelle un travailleur a droit au moment de son entrée en service concernant les barèmes salariaux minimums, les périodes couvertes par un contrat de travail pour une même fonction, que le travailleur peut prouver au sein d'un service d'aide aux familles comme prévu à l'article 2, sont prises en compte.

Sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté barémique, les périodes couvertes par un contrat de travail dans les sous-secteurs concernés par le VIA : - établissements et services d'éducation (commission paritaire 319.01); - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux (commission paritaire 327.01); - secteur socio-culturel (commission paritaire 329.01); - secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (commission paritaire 331); - secteurs régionalisés de la commission paritaire 330 (maisons de soins psychiatriques, hôpitaux de revalidation, soins aux personnes âgées, centres de revalidation, habitations protégées); - aide aux familles et soins à domicile complémentaires (commission paritaire 318.02).

Sont également prises en compte pour la détermination de l'ancienneté barémique, les périodes couvertes par un contrat de travail dans : - les services publics d'aide aux familles; - les garderies publiques et les services pour familles d'accueil.

La pertinence de l'expérience dans un autre sous-secteur pour la fonction à remplir est déterminante pour la reprise de cette ancienneté : - non pertinent - reprise de 25 p.c., après 5 ans - reprise de 50 p.c., après 10 ans - reprise de 100 p.c.; - de pertinence limitée - reprise de 60 p.c., après 5 ans - reprise de 100 p.c.; - pertinent - reprise de 80 p.c., après 1 an - reprise de 100 p.c.

L'ancienneté à reprendre est exprimée en années, mois et jours. Les pourcentages inférieurs à 100 p.c. sont calculés sur le nombre total de jours d'ancienneté à reprendre et reconvertis en années (365 jours), mois (30 jours) et jours. L'adaptation de l'ancienneté à reprendre prend effet le premier du mois suivant celui au cours duquel un an d'ancienneté barémique est atteint.

Art. 7.§ 1er. La preuve des jours prestés doit être fournie par le travailleur à la demande de l'employeur. Le travailleur dispose à cette fin d'un délai de 6 mois prenant cours au moment de l'entrée en service. Comme moyens de preuve sont notamment acceptés les comptes individuels du travailleur et les attestations d'employeurs. § 2. L'employeur fournit au travailleur, dans un délai de 3 mois suivant la fourniture de la preuve comme prévu au § 1er, un relevé de l'ancienneté auprès d'employeurs précédents qu'il prend en compte. Ce relevé contient, le cas échéant par employeur précédent, le calcul du nombre d'années, de mois et de jours et le calcul des pourcentages comme prévu à l'article 6. 2. Constitution de l'ancienneté barémique auprès d'un même employeur Art.8. § 1er. L'ancienneté barémique est calculée à partir de la date où le membre du personnel, qui satisfait aux conditions d'accès minimales, commence le travail. § 2. Si, à son entrée en service, le travailleur n'avait pas encore été occupé auprès d'un service d'aide aux familles ou d'un autre secteur du VIA, comme prévu à l'article 6 de la présente convention collective de travail, il est en principe catégorisé dans les barèmes salariaux minimums, avec une ancienneté barémique de 0 an.

Art. 9.§ 1er. Pour la détermination de l'ancienneté barémique, il n'est pas fait de distinction entre les prestations à temps partiel et les prestations à temps plein. § 2. Les prestations fournies dans le cadre des programmes dits de mise au travail, autres que TCT et ACS, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté barémique, à l'exclusion des 12 premiers mois.

Art. 10.Une augmentation de l'ancienneté barémique dans le barème salarial prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel une année d'ancienneté barémique est atteinte.

La prolongation des barèmes salariaux jusqu'à 35 ans d'ancienneté barémique est appliquée, à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, comme si ces barèmes salariaux s'appliquaient déjà par le passé.

Art. 11.§ 1er. Les suspensions du contrat de travail suivantes ne donnent pas lieu à la constitution d'une ancienneté barémique pour l'application de la présente convention collective de travail : 1. les périodes d'interruption complète de carrière;2. les périodes de suspension du contrat de travail non couvertes par le salaire, hormis les assimilations prévues par la législation relative aux vacances annuelles du 28 juin 1971. § 2. Par exception au § 1er, les suspensions suivantes donnent bien lieu à la constitution d'une ancienneté barémique : les périodes d'interruption complète de carrière en raison de soins palliatifs ou de soins à prodiguer à un membre de la famille gravement malade.

Art. 12.En cas de changement de fonction au sein du même service d'aide aux familles, l'expérience constituée en tant que travailleur dans l'aide aux familles et les soins à domicile complémentaires est reprise comme étant de pertinence limitée, comme prévu à l'article 6 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Salaire minimum garanti à 21 ans

Art. 13.§ 1er. Un salaire annuel minimum brut de 20 256,36 EUR est garanti aux membres du personnel à partir de l'âge de 21 ans. Ce montant est lié à l'indice-pivot 107,20 (base 2013). La dernière indexation date du 1er avril 2020. § 2. L'avancement dans le barème salarial est appliqué à partir du moment où le salaire du barème salarial atteint ou dépasse le salaire garanti brut horaire ou mensuel. § 3. Pour les travailleurs ayant un emploi incomplet, le salaire annuel minimum brut est garanti au prorata des prestations de travail. CHAPITRE V. - Liaison des salaires à l'indice santé lissé

Art. 14.Les salaires minimums fixés dans l'annexe de la présente convention collective de travail sont liés à l'indice santé lissé tel que fixé par le SPF Economie selon les dispositions de la convention collective de travail du 5 juin 2014 relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé (numéro d'enregistrement : 122706/CO/318.02, date d'enregistrement : 29 juillet 2014).

Les salaires minimums fixés dans l'annexe sont des salaires minimums indexés liés à l'indice-pivot 107,20 (base 2013).

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur de manière rétroactive au 1er mars 2021 et remplace la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles et les soins à domicile complémentaires en exécution du cinquième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" 2018-2020 (numéro d'enregistrement : 154711/CO/318.02 - date d'enregistrement : 24 octobre 2019).

Art. 16.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de rémunération dans l'aide aux familles en exécution du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de non-profit/social-profitsector" (Accord intersectoriel flamand pour le secteur du non-marchand) 2021-2025 Barème valable à partir du 1er mars 2021 Indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B2B ter en EUR Personnel soignant

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

27 551,04

2 295,92

13,9428

1

28 109,76

2 342,48

14,2256

2

28 637,52

2 386,46

14,4927

3

29 135,16

2 427,93

14,7445

4

29 603,76

2 466,98

14,9817

5

30 044,40

2 503,70

15,2047

6

30 458,16

2 538,18

15,4140

7

30 846,48

2 570,54

15,6106

8

31 210,32

2 600,86

15,7947

9

31 551,00

2 629,25

15,9671

10

31 869,72

2 655,81

16,1284

11

32 167,56

2 680,63

16,2791

12

32 445,72

2 703,81

16,4199

13

32 705,28

2 725,44

16,5513

14

33 596,52

2 799,71

17,0023

15

33 611,04

2 800,92

17,0096

16

34 944,84

2 912,07

17,6846

17

34 959,36

2 913,28

17,6920

18

36 207,24

3 017,27

18,3235

19

36 221,76

3 018,48

18,3309

20

37 552,44

3 129,37

19,0043

21

37 566,96

3 130,58

19,0116

22

38 897,64

3 241,47

19,6850

23

40 242,84

3 353,57

20,3658

24

41 573,52

3 464,46

21,0392

25

41 649,12

3 470,76

21,0775

26

41 719,20

3 476,60

21,1130

27

41 784,12

3 482,01

21,1458

28

41 844,36

3 487,03

21,1763

29

41 900,04

3 491,67

21,2045

30

41 951,64

3 495,97

21,2306

31

41 999,40

3 499,95

21,2548

32

42 043,68

3 503,64

21,2772

33

42 084,60

3 507,05

21,2979

34

42 122,52

3 510,21

21,3171

35

42 157,58

3 513,14

21,3349

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B4 bis en EUR Aides logistiques

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

23 724,48

1 977,04

12,0063

1

24 538,44

2 044,87

12,4182

2

24 841,56

2 070,13

12,5716

3

25 145,52

2 095,46

12,7255

4

25 333,20

2 111,10

12,8204

5

25 657,92

2 138,16

12,9848

6

26 049,24

2 170,77

13,1828

7

26 334,36

2 194,53

13,3271

8

26 601,12

2 216,76

13,4621

9

26 850,48

2 237,54

13,5883

10

27 083,52

2 256,96

13,7062

11

27 387,60

2 282,30

13,8601

12

27 590,40

2 299,20

13,9628

13

27 779,40

2 314,95

14,0584

14

27 955,56

2 329,63

14,1476

15

28 119,48

2 343,29

14,2305

16

28 504,56

2 375,38

14,4254

17

28 504,56

2.375,38

14,4254

18

29 151,96

2 429,33

14,7530

19

29 151,96

2 429,33

14,7530

20

29 969,16

2 497,43

15,1666

21

29 969,16

2 497,43

15,1666

22

31 340,04

2 611,67

15,8603

23

32 271,84

2 689,32

16,3319

24

33 168,60

2 764,05

16,7857

25

33 228,96

2 769,08

16,8163

26

33 510,60

2 792,55

16,9588

27

33 562,80

2 796,90

16,9852

28

33 852,60

2 821,05

17,1319

29

33 897,60

2 824,80

17,1547

30

34 194,48

2 849,54

17,3049

31

34 233,48

2 852,79

17,3246

32

34 269,48

2 855,79

17,3429

33

34 302,84

2 858,57

17,3597

34

34 333,80

2 861,15

17,3754

35

34 362,48

2 863,54

17,3899

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A1 en EUR A1 Collaborateur administratif A1 Collaborateur administratif (comptable)

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

29 151,84

2 429,32

14,7530

1

29 151,84

2 429,32

14,7530

2

29 884,56

2 490,38

15,1238

3

30 993,36

2 582,78

15,6849

4

32 102,28

2 675,19

16,2461

5

32 102,28

2 675,19

16,2461

6

33 045,48

2 753,79

16,7234

7

34 801,92

2 900,16

17,6123

8

34 801,92

2 900,16

17,6123

9

35 713,08

2 976,09

18,0734

10

36 206,28

3 017,19

18,3230

11

36 623,76

3 051,98

18,5343

12

37 786,92

3 148,91

19,1229

13

37 786,92

3 148,91

19,1229

14

39 367,32

3 280,61

19,9227

15

39 367,32

3 280,61

19,9227

16

41 581,92

3 465,16

21,0435

17

42 492,60

3 541,05

21,5044

18

43 796,52

3 649,71

22,1642

19

44 707,20

3 725,60

22,6251

20

44 707,20

3 725,60

22,6251

21

45 617,76

3 801,48

23,0859

22

45 689,04

3 807,42

23,1220

23

47 269,68

3 939,14

23,9219

24

48 850,08

4 070,84

24,7217

25

48 938,88

4 078,24

24,7666

26

49 021,20

4 085,10

24,8083

27

49 097,52

4 091,46

24,8469

28

49 168,20

4 097,35

24,8827

29

49 233,60

4 102,80

24,9158

30

49 294,32

4 107,86

24,9465

31

49 350,48

4 112,54

24,9749

32

49 402,44

4 116,87

25,0012

33

49 450,56

4 120,88

25,0256

34

49 495,20

4 124,60

25,0482

35

49 536,48

4 128,04

25,0691

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A2 en EUR A2 Collaborateur administratif

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

25 060,68

2 088,39

12,6825

1

26 036,52

2 169,71

13,1764

2

27 012,36

2 251,03

13,6702

3

27 988,20

2 332,35

14,1641

4

28 963,92

2 413,66

14,6579

5

28 963,92

2 413,66

14,6579

6

29 717,40

2 476,45

15,0392

7

29 717,40

2 476,45

15,0392

8

31 108,08

2 592,34

15,7430

9

31 108,08

2 592,34

15,7430

10

32 271,84

2 689,32

16,3319

11

32 271,84

2 689,32

16,3319

12

33 252,48

2 771,04

16,8282

13

33 252,48

2 771,04

16,8282

14

34 643,28

2 886,94

17,5320

15

34 643,28

2 886,94

17,5320

16

36 033,96

3 002,83

18,2358

17

36 033,96

3 002,83

18,2358

18

37 424,88

3 118,74

18,9397

19

37 424,88

3 118,74

18,9397

20

38 815,68

3 234,64

19,6436

21

38 815,68

3 234,64

19,6436

22

40 206,48

3 350,54

20,3474

23

41 597,16

3 466,43

21,0512

24

42 988,08

3 582,34

21,7551

25

43 066,32

3 588,86

21,7947

26

43 138,80

3 594,90

21,8314

27

43 205,88

3 600,49

21,8653

28

43 268,04

3 605,67

21,8968

29

43 325,64

3 610,47

21,9259

30

43 379,04

3 614,92

21,9530

31

43 428,48

3 619,04

21,9780

32

43 474,20

3 622,85

22,0011

33

43 516,56

3 626,38

22,0226

34

43 555,80

3 629,65

22,0424

35

43 592,16

3 632,68

22,0608

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème A3 en EUR A3 Collaborateur administratif

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

23 168,52

1 930,71

11,7250

1

24 066,72

2 005,56

12,1795

2

24 965,04

2 080,42

12,6341

3

25 863,24

2 155,27

13,0887

4

26 761,44

2 230,12

13,5432

5

26 761,44

2 230,12

13,5432

6

28 041,48

2 336,79

14,1910

7

28 041,48

2 336,79

14,1910

8

29 151,84

2 429,32

14,7530

9

29 151,84

2 429,32

14,7530

10

29 964,48

2 497,04

15,1642

11

29 964,48

2 497,04

15,1642

12

31 244,64

2 603,72

15,8121

13

31 244,64

2 603,72

15,8121

14

32 271,96

2 689,33

16,3320

15

32 271,96

2 689,33

16,3320

16

33 167,64

2 763,97

16,7852

17

33 167,64

2 763,97

16,7852

18

34 447,92

2 870,66

17,4332

19

34 447,92

2 870,66

17,4332

20

35 728,08

2 977,34

18,0810

21

35 728,08

2 977,34

18,0810

22

37 008,24

3 084,02

18,7289

23

38 288,40

3 190,70

19,3767

24

39 568,56

3 297,38

20,0246

25

39 640,56

3 303,38

20,0610

26

39 707,16

3 308,93

20,0947

27

39 768,96

3 314,08

20,1260

28

39 826,20

3 318,85

20,1550

29

39 879,24

3 323,27

20,1818

30

39 928,44

3 327,37

20,2067

31

39 973,92

3 331,16

20,2297

32

40 015,92

3 334,66

20,2510

33

40 054,92

3 337,91

20,2707

34

40 091,04

3 340,92

20,2890

35

40 124,52

3 343,71

20,3059

Barème à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B1B en EUR Chef de service administration

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

32 271,84

2 689,32

16,3319

1

32 313,24

2 692,77

16,3529

2

32 851,20

2 737,60

16,6251

3

33 388,56

2 782,38

16,8970

4

34 075,56

2 839,63

17,2447

5

34 310,40

2 859,20

17,3636

6

35 777,88

2 981,49

18,1062

7

35 789,16

2 982,43

18,1119

8

37 480,20

3 123,35

18,9677

9

37 491,60

3 124,30

18,9735

10

39 182,64

3 265,22

19,8293

11

39 193,92

3 266,16

19,8350

12

40 884,96

3 407,08

20,6908

13

40 897,92

3 408,16

20,6973

14

42 589,08

3 549,09

21,5532

15

42 607,44

3 550,62

21,5625

16

44 298,48

3 691,54

22,4183

17

44 316,84

3 693,07

22,4276

18

46 008,00

3 834,00

23,2834

19

46 026,24

3 835,52

23,2926

20

47 717,40

3 976,45

24,1485

21

47 735,88

3 977,99

24,1578

22

49 426,92

4 118,91

25,0136

23

51 136,32

4 261,36

25,8787

24

52 827,48

4 402,29

26,7346

25

52 923,48

4 410,29

26,7831

26

53 012,52

4 417,71

26,8282

27

53 095,08

4 424,59

26,8700

28

53 171,52

4 430,96

26,9087

29

53 242,32

4 436,86

26,9445

30

53 307,84

4 442,32

26,9777

31

53 368,56

4 447,38

27,0084

32

53 424,84

4 452,07

27,0369

33

53 476,92

4 456,41

27,0632

34

53 525,04

4 460,42

27,0876

35

53 569,68

4 464,14

27,1102

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème B1B ter en EUR Responsable assistance

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

34 253,40

2 854,45

17,3347

1

35 452,56

2 954,38

17,9416

2

36 601,80

3 050,15

18,5232

3

37 700,16

3 141,68

19,0790

4

38 747,52

3 228,96

19,6091

5

39 743,88

3 311,99

20,1133

6

40 689,84

3 390,82

20,5920

7

41 586,00

3 465,50

21,0455

8

42 433,92

3 536,16

21,4747

9

43 234,44

3 602,87

21,8798

10

43 989,24

3 665,77

22,2618

11

44 699,76

3 724,98

22,6213

12

45 368,04

3 780,67

22,9595

13

45 995,52

3 832,96

23,2771

14

46 584,24

3 882,02

23,5750

15

47 135,88

3 927,99

23,8542

16

47 709,72

3 975,81

24,1446

17

48 247,08

4 020,59

24,4165

18

48 749,88

4 062,49

24,6710

19

49 219,68

4 101,64

24,9087

20

49 658,76

4 138,23

25,1310

21

50 068,56

4 172,38

25,3383

22

51 095,40

4 257,95

25,8580

23

52 804,92

4 400,41

26,7231

24

54 495,96

4 541,33

27,5789

25

54 595,08

4 549,59

27,6291

26

54 687,00

4 557,25

27,6756

27

54 772,08

4 564,34

27,7187

28

54 850,92

4 570,91

27,7586

29

54 923,88

4 576,99

27,7955

30

54 991,56

4 582,63

27,8297

31

55 054,20

4 587,85

27,8614

32

55 112,16

4 592,68

27,8908

33

55 165,92

4 597,16

27,9180

34

55 215,60

4 601,30

27,9431

35

55 261,68

4 605,14

27,9664

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K5 en EUR

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

36 519,12

3 043,26

18,4813

1

37 572,60

3 131,05

19,0145

2

38 669,88

3 222,49

19,5698

3

39 767,28

3 313,94

20,1251

4

41 083,92

3 423,66

20,7915

5

42 795,72

3 566,31

21,6578

6

42 795,72

3 566,31

21,6578

7

44 551,56

3 712,63

22,5463

8

44 551,56

3 712,63

22,5463

9

46 307,28

3 858,94

23,4349

10

46 307,28

3 858,94

23,4349

11

48 501,84

4 041,82

24,5455

12

48 501,84

4 041,82

24,5455

13

50 477,04

4 206,42

25,5451

14

50 477,04

4 206,42

25,5451

15

52 452,36

4 371,03

26,5447

16

52 452,36

4 371,03

26,5447

17

54 646,92

4 553,91

27,6553

18

54 646,92

4 553,91

27,6553

19

54 646,92

4 553,91

27,6553

20

56 622,12

4 718,51

28,6549

21

56 622,12

4 718,51

28,6549

22

58 816,80

4 901,40

29,7656

23

61 011,48

5 084,29

30,8763

24

62 767,20

5 230,60

31,7648

25

62 881,44

5 240,12

31,8226

26

62 987,16

5 248,93

31,8761

27

63 085,20

5 257,10

31,9257

28

63 176,04

5 264,67

31,9717

29

63 260,16

5 271,68

32,0143

30

63 338,04

5 278,17

32,0537

31

63 410,16

5 284,18

32,0902

32

63 477,00

5 289,75

32,1240

33

63 538,80

5 294,90

32,1553

34

63 596,16

5 299,68

32,1843

35

63 649,20

5 304,10

32,2111

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K3 en EUR

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

37 923,72

3 160,31

19,1922

1

39 017,64

3 251,47

19,7458

2

40 157,16

3 346,43

20,3224

3

41 296,68

3 441,39

20,8991

4

42 664,08

3 555,34

21,5911

5

44 441,88

3 703,49

22,4908

6

44 441,88

3 703,49

22,4908

7

46 265,04

3 855,42

23,4135

8

46 265,04

3 855,42

23,4135

9

48 088,32

4 007,36

24,3362

10

48 088,32

4 007,36

24,3362

11

50 367,36

4 197,28

25,4896

12

50 367,36

4 197,28

25,4896

13

52 418,52

4 368,21

26,5276

14

52 418,52

4 368,21

26,5276

15

54 469,80

4 539,15

27,5657

16

54 469,80

4 539,15

27,5657

17

56 748,72

4 729,06

28,7190

18

56 748,72

4 729,06

28,7190

19

56 748,72

4 729,06

28,7190

20

58 800,00

4 900,00

29,7571

21

58 800,00

4 900,00

29,7571

22

61 078,92

5 089,91

30,9104

23

63 358,08

5 279,84

32,0638

24

65 181,36

5 431,78

32,9865

25

65 299,92

5 441,66

33,0465

26

65 409,72

5 450,81

33,1021

27

65 511,48

5 459,29

33,1536

28

65 605,80

5 467,15

33,2013

29

65 693,16

5 474,43

33,2455

30

65 774,16

5 481,18

33,2865

31

65 849,04

5 487,42

33,3244

32

65 918,40

5 493,20

33,3595

33

65 982,60

5 498,55

33,3920

34

66 042,12

5 503,51

33,4221

35

66 097,20

5 508,10

33,4500

Barème valable à partir du 1er mars 2021 Indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K2 en EUR

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

39 278,04

3 273,17

19,8776

1

40 411,08

3 367,59

20,4510

2

41 591,40

3 465,95

21,0483

3

42 771,60

3 564,30

21,6455

4

44 187,84

3 682,32

22,3623

5

46 029,00

3 835,75

23,2940

6

46 029,00

3 835,75

23,2940

7

47 917,44

3 993,12

24,2497

8

47 917,44

3 993,12

24,2497

9

49 805,76

4 150,48

25,2053

10

49 805,76

4 150,48

25,2053

11

52 166,28

4 347,19

26,3999

12

52 166,28

4 347,19

26,3999

13

54 290,64

4 524,22

27,4750

14

54 290,64

4 524,22

27,4750

15

56 415,12

4 701,26

28,5502

16

56 415,12

4 701,26

28,5502

17

58 775,40

4 897,95

29,7446

18

58 775,40

4 897,95

29,7446

19

58 775,40

4 897,95

29,7446

20

60 899,88

5 074,99

30,8198

21

60 899,88

5 074,99

30,8198

22

63 260,40

5 271,70

32,0144

23

65 620,92

5 468,41

33,2090

24

67 509,24

5 625,77

34,1646

25

67 632,00

5 636,00

34,2267

26

67 745,76

5 645,48

34,2843

27

67 851,24

5 654,27

34,3377

28

67 948,92

5 662,41

34,3871

29

68 039,40

5 669,95

34,4329

30

68 123,16

5 676,93

34,4753

31

68 200,80

5 683,40

34,5146

32

68 272,56

5 689,38

34,5509

33

68 339,16

5 694,93

34,5846

34

68 400,72

5 700,06

34,6157

35

68 457,84

5 704,82

34,6447

Barème valable à partir du 1er mars 2021 indice-pivot : 107,20 coefficient : 1,3728 Barème K1 en EUR

Ancienneté barémique

Salaire annuel

Salaire mensuel

Salaire horaire

0

40 632,48

3 386,04

20,5630

1

41 804,52

3 483,71

21,1561

2

43 025,52

3 585,46

21,7740

3

44 246,40

3 687,20

22,3919

4

45 711,60

3 809,30

23,1334

5

47 616,24

3 968,02

24,0973

6

47 616,24

3 968,02

24,0973

7

49 569,72

4 130,81

25,0859

8

49 569,72

4 130,81

25,0859

9

51 523,20

4 293,60

26,0745

10

51 523,20

4 293,60

26,0745

11

53 964,96

4 497,08

27,3102

12

53 964,96

4 497,08

27,3102

13

56 162,64

4 680,22

28,4224

14

56 162,64

4 680,22

28,4224

15

58 360,44

4 863,37

29,5346

16

58 360,44

4 863,37

29,5346

17

60 802,32

5 066,86

30,7704

18

60 802,32

5 066,86

30,7704

19

60 802,32

5 066,86

30,7704

20

63 000,00

5 250,00

31,8826

21

63 000,00

5 250,00

31,8826

22

65 441,76

5 453,48

33,1183

23

67 883,64

5 656,97

34,3541

24

69 837,12

5 819,76

35,3427

25

69 964,20

5 830,35

35,4070

26

70 081,92

5 840,16

35,4666

27

70 191,00

5 849,25

35,5218

28

70 292,04

5 857,67

35,5729

29

70 385,52

5 865,46

35,6202

30

70 472,28

5 872,69

35,6641

31

70 552,56

5 879,38

35,7047

32

70 626,84

5 885,57

35,7423

33

70 695,60

5 891,30

35,7771

34

70 759,44

5 896,62

35,8094

35

70 818,48

5 901,54

35,8393

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE