6 FEVRIER 2023. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 09 décembre 2022;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 24 janvier 2023;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 06 février 2023.

Arrête :

Article 1er.L'annexe 5a du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 février 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH

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