Protocole d'Accord. - Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle Santé publique Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « SANTE PUBLIQUE » Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique », a comme but ultime de mener une politique de santé publique intégrée ;

Considérant que la Conférence Interministérielle « Santé publique » doit pouvoir se dérouler dans un esprit de consensus, de respect mutuel et d'égalité;

Vu la liste des Conférences interministérielles telle qu'approuvée au Comité de Concertation du 28 janvier 2015;

Vu l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée;

Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence interministérielle Santé publique, créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. § 2. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par « Accord de Coopération » "drogues", l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, auquel assentiment a été donné par l'ensemble des organes législatifs. § 3. Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Réunion Thématique Drogues », la Conférence créée conformément au chapitre 1er de l'Accord de Coopération.

Art. 2.§ 1er. La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau « Composition des Conférences interministérielles », conformément à la circulaire du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005202101 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative au raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel fermer relative aux conférences interministérielles; en fonction de points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence ainsi que du Comité de concertation. § 2. La CIM peut organiser des réunions thématiques sur des sujets spécifiques tels que la thématique « Drogues ». Dans ce cas, la CIM décidera quels Ministres, qui ne sont pas membres effectifs de la CIM, seront invités à cette réunion thématique. La CIM peut également, pour certains thèmes, inviter d'autres Ministres durant les CIM normales. § 3. La Réunion Thématique Drogues est composée de délégations gouvernementales, dont les voix sont réparties conformément à l'article 3 de l'Accord de Coopération.

Art. 3.§ 1er. La Conférence est présidée conformément au point 4.4. de la Circulaire relative aux Conférences interministérielles du 6 juillet 2005. § 2. La Réunion Thématique Drogues est présidée par le ministre fédéral qui a la Santé publique dans ses attributions, conformément à l'article 3 de l'Accord de Coopération. § 3. Conformément à la notification de 10 09 2008 du Comité de Concertation, la Présidence tournante est régie par les principes suivants : a) La Présidence est assurée en alternance chaque année en septembre, à l'exception de l'année 2008 où cette alternance ne débutera pas en septembre 2008 mais en janvier 2009.b) Une période complète de rotation compte quatre ans.c) La Présidence de la Conférence est assurée respectivement par, dans l'ordre suivant : - l'autorité fédérale; - la Communauté flamande; - la Région wallonne et la Communauté française - la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. § 3. La première année de rotation est l'année civile 2008.

Art. 4.En vue d'assurer la continuité, le Secrétariat de la Conférence Interministérielle sera assuré par le SPF Santé publique fédéral. Si le Ministre fédéral n'assure pas la Présidence, le membre qui, suivant le principe de la Présidence tournante assume cette fonction, peut désigner une personne qui assumera la fonction de personne de contact avec le Secrétariat fédéral.

Art. 5.§ 1er. La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence. A l'issue de chaque Conférence Interministérielle, une date pour la prochaine réunion sera fixée. § 2. La Réunion Thématique Drogues se réunit pour débattre exclusivement de thèmes tels que définis dans l'Accord de Coopération et dont la validation par ses membres est exigée, au regard d'une politique de drogues globale et intégrée. § 3. La Conférence peut cependant mettre à l'ordre du jour et approuver des dossiers qui concernent uniquement les aspects de santé de la problématique des drogues. § 4. En cas d'urgence, et indépendamment de tout délai, une Conférence Interministérielle peut être convoquée. Dans ce cas, il incombe au membre qui a convoqué cette Conférence d'en informer, et le Président, et le Secrétariat Fédéral qui se chargera d'établir les convocations nécessaires. § 5. La Conférence Interministérielle peut, pour l'exercice de ses compétences, faire appel à l'avis d'organes d'avis et les cas échéant, commander des études.

Art. 6.§ 1er. Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous les points qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, le Secrétariat contacte préalablement les membres pour demander si ces derniers souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda de la Conférence.

Si c'est le cas, ils déposent au Secrétariat fédéral, par e-mail, une fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le Secrétariat. Ils joignent les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles. La traduction des fiches est assurée par le Secrétariat fédéral sauf s'il en a été convenu autrement. § 2. Un groupe de travail, sous la Présidence du secrétaire de la Conférence et reprenant des représentants de chaque membre de la Conférence est créé. Un mois avant la Conférence Interministérielle, une réunion préparatoire de ce groupe de travail est organisée, réunion au cours de laquelle les membres de la Conférence préparent la réunion et fixent, de commun accord, l'ordre du jour de la Conférence Interministérielle. Durant la réunion préparatoire, sont traités les dossiers des groupes de travail existants et l'on décide également de la mise à l'agenda des points pour lesquels il n'y a pas eu jusqu'alors de groupes de travail. § 3. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence, sur la base des principes suivants; a) Le document qui fait l'objet d'un consensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A;b) Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B;c) Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C;d) Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D; § 4. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Art. 7.§ 1er. Le Président de la Conférence inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence. § 2. Le Président communique, par l'intermédiaire du secrétariat fédéral cet ordre du jour une semaine après la réunion préparatoire; les pièces doivent être déposées aux membres de la Conférence, au plus tard dix jours avant la Conférence Interministérielle.

Sauf exceptions, les groupes de travail doivent avoir finalisé leur document au plus tard une semaine après la réunion préparatoire.

Art. 8.Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence peuvent se faire représenter par un collaborateur mandaté, ce dernier devant annoncer aux membres qu'il détient effectivement un mandat; si un membre ne peut être présent, il devra en informer le Secrétariat fédéral.

La Conférence doit en tout cas se réunir dans un esprit d'engagement et de concertation. Dans tous les cas, l'on s'efforcera de trouver un consensus pour chacun des dossiers traités.

Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'une délégation limitée.

Conformément à l'article 5 de l'Accord de Coopération, le coordinateur et le coordinateur adjoint de la Cellule générale de Politique en matière de Drogues participent à la Réunion Thématique Drogues avec pouvoir consultatif.

Art. 9.Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme de 3 types de documents différents : 1. La « Déclaration Commune », le document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé et de suivre une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.2. Le « protocole d'accord », document dans lequel les parties sont arrivées à un consensus visant à réaliser une politique concrète dans un domaine particulier, et dans laquelle chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, chacun dans le cadre des compétences de ses compétences;3. « L'accord de coopération », document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences ou le développement d'initiative en commun, en vertu de l'article 92bis, § 1 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. Ces documents doivent être signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Ils sont repris sur le site web du SPF Santé publique www.health.fgov.be et sont publiés au Moniteur belge.

En dehors des 3 types de documents précités, les décisions prises durant la Conférence peuvent faire l'objet d'une notification spécifique.

Art. 10.En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la Conférence Interministérielle, cette dernière peut mettre en place des groupes de travail « Intercabinets ». En fonction des dossiers et de l'expertise spécifique requise pour ces derniers, chacun de ces groupes de travail désigne sa propre Présidence. Le Secrétariat de ces groupes de travail sera assuré par le Service dont le président du groupe est responsable, sauf si le groupe de travail en décide autrement. S'il n'y a pas de Secrétariat spécifique désigné, c'est le Secrétariat Fédéral qui en assumera la charge. § 2. La Conférence Interministérielle peut également créer des cellules interdépartementales avec des missions bien définies. Ces cellules départementales rapportent le résultat de leurs travaux à la Conférence Interministérielle. § 3. La Cellule générale de Politique en matière de Drogues vient en appui de la Réunion Thématique Drogues. Les missions, la composition et le fonctionnement de cette Cellule sont déterminés et mis en oeuvre conformément à l'Accord de Coopération. § 4. Le Secrétariat coordonne tous les travaux de la Conférence Interministérielle. § 5. Le Secrétaire peut, à la demande de la Conférence, organiser une concertation avec les administrations compétentes et faire rapport à ce sujet à la Conférence

Art. 11.Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites sont établis par le secrétariat et adressée aux membres de la Conférence dans le mois qui suit la réunion.

Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; ce nouveau projet de procès-verbal est transmis aux membres.

Si dans le mois qui suit l'envoi de ce second projet de procès-verbal, aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.

En tous cas, de manière formelle et protocolaire, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.

Art. 12.Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la réunion du Comité de concertation, le secrétariat envoie au Secrétariat central du Comité de concertation les ordres du jour et documents en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les convocations aux réunions adressées aux Membres de la Conférence dans le mois écoulé en vue d'être soumis, à titre d'information, au Comité de concertation. En cas d'urgence, ces derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit donnée au groupe de travail central du Comité de concertation.

Art. 13.La mise à disposition des documents se fera vis un site collaboratif « Conférence Interministérielle Santé publique ». Outre les pièces pour la Conférence, la composition et la mission de chacun des groupes de travail seront disponibles; les décisions actées en Conférence seront également accessibles.

Art. 14.Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2015.

Art. 15.Le protocole d'accord du 25 janvier 2010 concernant le règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle drogues est abrogé.

Pour l'Etat fédéral : Voor de Federale Staat : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

W. BORSUS, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale.

Minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSIUN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures.

G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid.

Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales