MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 JUILLET 2005. - Circulaire ministérielle relative au raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel

Introduction L'article 32 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz impose aux gestionnaires de réseaux de distribution des obligations de service public, dont l'obligation de procéder au raccordement standard gratuit pour tout client résidentiel à la demande d'un fournisseur pouvant produire un contrat de fourniture avec ce client. On entend par raccordement standard la conduite de liaison, limitée à 8 mètres à partir du réseau, entre la canalisation principale et l'installation intérieure du client, telle que définie par le règlement technique (article 32, 3°, c).

Cette disposition a été exécutée par l'arrêté du 4 décembre 2003 (ci-après dénommé "arrêté OSP gaz") relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. L'arrêté OSP gaz est entré en vigueur le 15 mars 2004.

L'article 24 de cet arrêté prévoit que "L'ouvrage de raccordement individuel, c'est-à-dire destiné à alimenter un seul point d'accès, comprend le branchement individuel connecté à la canalisation de distribution éventuellement via un branchement collectif ainsi que le dispositif de comptage ".

L'article 25 de l'arrêté OSP gaz ajoute que "Lorsque le client est dans une zone de distribution gaz, le gestionnaire du réseau est tenu de répondre dans les dix jours à toute demande de raccordement individuel. Sans préjudice de l'article 32, 3°, c, du décret et conformément aux dispositions du règlement technique, le gestionnaire communique aux clients, endéans le délai susmentionné, les conditions techniques et financières du raccordement ainsi que les délais de réalisation du raccordement.

Pour un raccordement individuel, seul le coût de la portion du branchement individuel éventuellement nécessaire pour compléter le raccordement standard vers le réseau est à charge du client." L'article 50 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2004 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci précise que "le raccordement standard visé à l'article 32, 3°, c, du décret correspond à la mise en place complète d'un ouvrage de raccordement qui répond aux conditions suivantes : 1. la distance entre le point d'accès de l'URD demandé et le point de raccordement est de maximum 8 mètres;2. la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10 m3 (n) par heure; 3. la pression de fourniture demandée est comprise entre 21 et 25 mbar." En vue d'apporter une réponse à différentes questions relatives à l'application pratique des dispositions légales mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de rappeler les principes applicables au raccordement standard au gaz, compte tenu de la législation en vigueur.

La présente circulaire est adoptée après proposition de la CWaPE (CD-5d26-CWAPE-093 du 21 avril 2005).

Principes applicables au raccordement standard gratuit 1. Depuis le 15 mars 2004, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ont l'obligation de procéder au raccordement standard gratuit de tout client résidentiel qui en fait la demande.Par conséquent, un client résidentiel ne peut prétendre au raccordement standard gratuit si les travaux de raccordement ont été réalisés ET facturés avant le 15 mars 2004. A contrario, si une seule de ces étapes a eu lieu après le 15 mars 2004, le droit à la gratuité est acquis. 2. La gratuité pour un raccordement est acquise lorsque les conditions suivantes sont remplies : ? le raccordement vise un client résidentiel; ? le raccordement répond à la définition du raccordement standard précisée à l'article 50 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz et l'accès à celui-ci. 1. L'article 2, 18° du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, définit un client résidentiel comme étant un client dont l'essentiel de la consommation de gaz est destiné à l'usage domestique.Dès lors, limiter le bénéfice de la gratuité aux seules demandes de raccordement standard au gaz relatives aux maisons unifamiliales n'est pas conforme à la législation. Sont également visés les immeubles dans lesquels il est procédé à plusieurs raccordements standards au gaz répondant à la définition de l'article 50 du règlement technique. Dans ce cas, le principe 4 est appliqué (branchement collectif, assorti de plusieurs raccordements individuels).

Il importe peu qu'une seule personne introduise une seule demande pour l'ensemble de ces raccordements. Le demandeur ne doit d'ailleurs pas forcément être domicilié à l'adresse du bâtiment concerné par la demande. 2. Lorsque la demande de raccordement concerne plusieurs clients résidentiels, l'ensemble ne constitue pas une demande de raccordement individuel au sens de l'article 25 de l'arrêté OSP gaz, mais un branchement collectif, assorti de plusieurs raccordements individuels, qui fait l'objet d'une évaluation comme extension de réseau, conformément à l'article 2 du même arrêté (schéma n° 1 de l'annexe). Le coût de réalisation du branchement collectif, nécessaire à l'extension du réseau, est donc à charge du gestionnaire de réseau de distribution si le projet de raccordement dans son ensemble présente un caractère économiquement justifié, au sens des articles 27 à 31 de l'arrêté OSP gaz. La rentabilité du branchement collectif sera calculée conformément à l'arrêté ministériel du 14 juin 2004 relatif aux calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers. Si le projet ne devait pas s'avérer économiquement justifié, une contribution pourrait être demandée au(x) demandeur(s) afin de rendre le projet rentable en vertu de l'article 32, 3°, b, alinéa 4 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz.

Au départ du branchement collectif, chaque ouvrage de raccordement individuel bénéficie du droit à la gratuité s'il répond aux conditions légales pour être considéré comme un raccordement standard au gaz gratuit (consommation à usage domestique, distance de 8 mètres, capacité de raccordement inférieure ou égale à 10 m3 par heure, pression entre 21 et 25 mbar). Cette gratuité sera prise en compte pour l'évaluation du caractère économiquement justifié dont question ci avant. 3. Aucune limite minimale de consommation annuelle ou configuration de l'installation intérieure ne peut être imposée au client pour bénéficier de la gratuité.Une telle exigence reviendrait à ajouter une condition au bénéfice de la gratuité qui n'est pas prévue par la législation. Par conséquent, chauffage central, convecteurs, cuisinière ou simple chauffe-eau bénéficient du même régime. De même, il ne peut être fixé de délai minimal pour l'ouverture du compteur.

Toutefois, en application de l'article 107 du Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz et l'accès à celui-ci, à condition de prévenir et d'entendre au préalable le client, le gestionnaire de réseau est autorisé à supprimer le raccordement aux frais du client, ou à facturer des frais d'entretien pour un raccordement qui ne serait pas utilisé pendant un an. Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution doit faire mention de ces dispositions dans sa réponse à la demande de raccordement. 4. Pour un raccordement standard, la gratuité porte au minimum sur les postes suivants : ? le creusement de la tranchée en domaine public; ? le creusement de la tranchée en domaine privé là où le terrain est meuble et ne présente pas d'obstacle; ? le remblaiement de la tranchée en domaine public et privé; ? la réfection du revêtement de surface en domaine public; ? le tuyau et sa pose; ? les accessoires suivants et leur montage : vannes de piquage, écrêteurs, détendeurs, dispositif de comptage, coffret extérieur; ? la traversée de façade et l'obturation, à l'exclusion de la boucle multi-services si elle est requise; ? la connexion au point de raccordement (sur canalisation principale ou branchement collectif); ? l'étude pour la réalisation du raccordement; ? la mise en service du point d'accès, telle que décrite au règlement technique. 1. En application de l'article 25 de l'arrêté OSP gaz, lorsque la distance entre le point de raccordement au réseau et le point d'accès dépasse huit mètres, l'examen de la gratuité portera sur la portion du branchement de minimum huit mètres, distance comptée à partir du point d'accès.Le coût de la portion complémentaire nécessaire pour prolonger le branchement vers le point de raccordement au réseau existant ou au branchement collectif pourra être mis à charge du client (voir schéma n° 2 de l'annexe).

Namur, le 6 juillet 2005.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

Annexe à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2005 relativeau raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel Schéma n° 1 - Branchement collectif.

Schéma n° 2 - Branchement > 8 mètres.

Vu pour être annexé à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2005 relative au raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel.

Namur, le 6 juillet 2005.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE