Règlement d'ordre intérieur de la Conférence interministérielle « Bien-être, Sports et Famille » - Partie « Personnes handicapées » Considérant que la Conférence interministérielle « Bien-être, Sports et Famille », partie « Personnes handicapées », a comme but ultime de mener une politique intégrée en faveur des personnes handicapées;

Considérant que la Conférence interministérielle « Bien-être, Sports et Famille », partie « Personnes handicapées », doit pouvoir se dérouler dans un esprit de consensus et de respect mutuel,

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par la « Conférence » la Conférence interministérielle « Bien-être, Sports et Famille », partie « Personnes handicapées », créée conformément à l'article 31bis de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, et par la décision du Conseil des Ministres du 18 avril 2008 au cours duquel il a été convenu que les dossiers concernant la Politique des Personnes handicapées sont soumis à la Conférence « Bien-être, Sports et famille ».

Art. 2.La Conférence est composée des membres, visés dans le tableau « Composition des Conférences interministérielles », conformément à la circulaire du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005202101 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative au raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel fermer relative aux conférences interministérielles, approuvée lors du Comité de Concertation du 1er février 2008 et du 23 avril 2008.

En fonction des points spécifiques mis à l'ordre du jour, cette composition peut être modifiée, après accord unanime des membres de la Conférence.

Art. 3.La Conférence est présidée, conformément au point 4.4. de la Circulaire du 6 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 06/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005202101 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative au raccordement standard gratuit sur le réseau de distribution de gaz naturel fermer relative aux conférences interministérielles, en alternance par un membre du Gouvernement fédéral et un membre des Gouvernements des Communautés et Régions.

L'alternance de la présidence est exercée dans l'ordre ci-après : 1. Gouvernement fédéral;2. Collège de la Commission communautaire française et Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;3. Gouvernement flamand;4. Gouvernement de la Région wallonne;5. Gouvernement de la Communauté germanophone. La présidence est exercée pour une période de 12 mois s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.

Exceptionnellement, la première présidence démarrera à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et s'exercera jusqu'au 31 décembre de l'année civile en cours.

Art. 4.Le secrétariat de la Conférence est assuré par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

Lorsque la Présidence est assurée par un membre autre que le représentant du Gouvernement fédéral, la Présidence désigne une personne de contact pour établir le lien avec le Secrétariat.

Art. 5.La Conférence se réunit, soit de sa propre initiative, soit à la demande de son Président ou d'un membre de la Conférence, et idéalement deux fois par an.

Toutefois, une Conférence peut être organisée en cas d'urgence et indépendamment de tout délai. Dans ce cas, il incombe au membre qui demande l'organisation de cette conférence d'en informer le Président et le Secrétariat, qui se chargera d'établir les convocations nécessaires.

Art. 6.§ 1er. Le Président fixe l'ordre du jour sur lequel la Conférence délibère.

Les membres de la Conférence peuvent faire porter à l'ordre du jour tous points qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, le Secrétariat contactera les membres avant la réunion, afin de leur demander si ceux-ci souhaitent mettre des points particuliers à l'agenda de la Conférence.

Si c'est le cas, les membres envoient au Secrétariat, par courrier électronique, une fiche conforme aux modalités et au lay-out déterminés par le Secrétariat, en y joignant les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles.

Sauf s'il en a été convenu autrement, la traduction des fiches est assurée par le Secrétariat. § 2. En cas d'urgence, la Conférence peut, avec l'accord de tous ses membres, délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour. § 3. Une réunion préparatoire, composée de représentants de chaque membre de la conférence et du Secrétariat, se tient un mois avant la Conférence afin de préparer celle-ci et fixer, de commun accord son ordre du jour. Durant cette réunion préparatoire, le point sera également effectué sur les dossiers traités dans les groupes de travail créés par la Conférence. § 4. Afin de faciliter les travaux de la Conférence, la réunion préparatoire attribue un code à chaque document qui sera présenté à la Conférence : o Le document qui fait l'objet d'un concensus unanime de la réunion préparatoire reçoit un code A; o Le document qui doit encore faire l'objet d'une discussion ou d'une réorientation éventuelle par la Conférence reçoit un code B; o Le document qui est soumis pour simple information à la Conférence reçoit un code C; o Le document qui propose à la Conférence la création d'un nouveau groupe de travail reçoit un code D.

Art. 7.§ 1er. Le Président inscrit chaque affaire introduite conformément à l'article 6, § 1er, à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence. § 2. Le Président communique l'ordre du jour aux membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, au plus tard une semaine après la réunion préparatoire visée à l'article 6, § 3. § 3. Les documents et pièces, relatifs aux différents points de l'ordre du jour, sont communiqués aux membres au plus tard dix jours avant la Conférence. § 4. Pour permettre l'envoi des pièces dans le respect du § 3, les différents groupes de travail doivent avoir finalisé et transmis au secrétaire leur document, au plus tard une semaine après la réunion préparatoire, sauf accord unanime de l'ensemble des membres lors de la réunion préparatoire.

Art. 8.Sauf indisponibilité signifiée au Président, les membres de la Conférence ne peuvent se faire représenter par un collaborateur.

En cas d'indisponibilité, ils peuvent se faire représenter par un collaborateur, mais celui-ci doit être mandaté et doit annoncer aux autres membres qu'il détient effectivement un mandat.

Dans tous les cas, la Conférence s'efforcera de trouver un consensus pour chacun des dossiers traités.

Dans un but de fonctionnement optimal, chaque membre de la Conférence peut se faire accompagner d'une délégation limitée.

Art. 9.Les décisions prises à l'issue de la Conférence peuvent prendre la forme des trois types de documents suivants : 1. Une « Déclaration », document dans lequel les différentes parties expriment leur volonté d'atteindre un but déterminé, et formulent une méthodologie et des procédures à mettre en place pour atteindre ce but.2. Le « Protocole d'accord », document dans lequel les parties consignent un consensus atteint en vue de réaliser une politique concrète, dans un domaine particulier, et dans lequel chacun des acteurs s'engage à l'exécuter, dans le respect des compétences de chacun.3. L'« Accord de coopération », document englobant la création et la gestion commune d'un service ou d'une institution, l'exercice conjoint de compétences, ou le développement d'initiatives en commun, en vertu de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. Ces trois types de documents sont signés et datés par chacun des Ministres concernés par le dossier. Une copie en est placée sur le site web de la DG Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale www.handicap.fgov.be, et sont également publiés au Moniteur belge .

Toute décision, indépendamment de la forme, doit être reprise dans le procès-verbal de la réunion, ou peut faire l'objet d'une notification de décision.

Art. 10.En vue d'approfondir les dossiers mis à l'agenda de la Conférence, cette dernière peut mettre en place des groupes de travail « intercabinets ».

En fonction des dossiers et de l'expertise spécifique requise, chacun de ces groupes de travail désigne sa propre présidence, et son secrétariat.

Art. 11.Un projet de procès-verbal de la réunion de la Conférence, reprenant la liste des membres présents, les décisions de la Conférence, ainsi que les communications officielles qui lui ont été faites, est établi par le Secrétariat et adressé aux membres de la Conférence dans le mois qui suit la réunion.

Si dans le mois qui suit l'envoi du projet de procès-verbal aucune remarque n'est adressée au Secrétariat, le procès-verbal est réputé approuvé.

Si des remarques sont émises, le projet de procès-verbal est adapté; ce nouveau projet de procès-verbal est transmis à tous les membres.

En tous cas, le procès-verbal est toujours soumis à l'approbation définitive au cours de la réunion suivante de la Conférence.

Art. 12.Au plus tard le septième jour ouvrable avant la date de la réunion du Comité de Concertation, le secrétariat envoie au Secrétariat central du comité de Concertation les ordres du jour et les documents, en vue de leur archivage, ainsi que les procès-verbaux des réunions et les convocations aux réunions adressées aux membres de la Conférence dans le mois écoulé, en vue d'être soumis, à titre d'information, au Comité de Concertation. En cas d'urgence, ces derniers sont envoyés à une date qui permet qu'une information soit donnée au groupe de travail central du Comité de Concertation.

Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 2008.