Centre d'études et de recherche vétérinaire et agrochimique Règlement d'ordre intérieur du jury Le présent règlement d'ordre intérieur est appliqué conformément aux dispositions de l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

Article 1er.- Compétences du jury a. personnel scientifique Conformément à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 le Jury est compétent dans le cadre de la sélection, la promotion et l'évaluation des membres du personnel scientifique.L'arrêté royal du 25 février 2008 spécifie plus en détail ces compétences, et notamment : - établir le règlement d'ordre intérieur (article 5, § 5); - prendre des décisions concernant la valorisation de l'ancienneté scientifique (article 7); - établir le profil de fonction à pourvoir dans le cadre d'une sélection (article 9); - classer des candidats en candidats aptes ou pas et classer les candidats aptes en cas de recrutement (article 11); - évaluer les demandes de prolongations de périodes de stage (article 11) ou d'essai (article 25, § 1er); - prendre des décisions quant à l'arrêt anticipé de périodes de stage de scientifiques (article 19); - évaluer les périodes de stage (article 21) ou d'essai (article 27); - évaluer les membres du personnel scientifique statutaire qui ont obtenu une mention « insuffisant » (article 36, § 2); - donner un avis pour la promotion du personnel scientifique (article 39 et 41); - donner un avis concernant un changement de groupe d'activités scientifiques (article 44); - décider de la répartition du personnel dirigeant « ancien statut » en classe d'activité en cas de désaccord éventuel (article 56); - donner un avis sur la nommination du personnel administratif ou technique dans la carrière scientifique (article 58); - donner un avis sur la réaffectation et le transfert de personnel scientifique article 49). b. Fonctions dirigeantes Conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 13 avril 2008, le jury est compétent pour l'évaluation et le classement des candidats dans le cadre de la sélection des directeurs opérationnels.Le jury est également compétent pour l'évaluation des titulaires d'une fonction de directeur opérationnel (arrêté royal 13 avril 2008, article 45).

Article 2.- Convocation de la réunion - L'ordre du jour de la réunion est fixé par le président et le rapporteur, de commun accord. - Après que l'ordre du jour a été fixé, une date est fixée par le rapporteur après concertation avec le président et les membres du jury. - Eu égard à l'ordre du jour de la réunion du jury, le président du jury et le rapporteur désignent de commun accord les membres qui participeront à la réunion en application de l'article 4, § 1er, 4° et 5 ° et § 2 de l'arrêté royal de 25 février 2008. - L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints. - Les documents doivent être transmis aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la réunion.

Article 3.- Présentation des dossiers - Une décision en ce qui concerne le classement motivé en cas de recrutement est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie : * de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge ; * du dossier complet que chaque candidat a introduit à l'exception de lettres recommandation éventuelles. - Une demande de prorogation d'une période de stage, d'essai ou de mandat est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie : * de la lettre de l'intéressé(e); * du dossier scientifique normalisé; * des tâches actuelles de l'intéressé(e) au sein de l'établissement ou du profil de la fonction; - Une demande de prise en considération de l'ancienneté scientifique est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation des certificats requis. - Une demande de reconnaissance du caractère scientifique de certains services antérieurs est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation : * d'une attestation délivrée par les autorités responsables des établissements, institutions et services en question qui porte sur le caractère scientifique et la durée des activités qui font l'objet de la demande; * un rapport d'activités du membre du personnel en question, en ce qui concerne l'activité visée; * le cas échéant, un dossier contenant les pièces justificatives qui attestent les objectifs et les activités de l'établissement ou du service. - Une évaluation du mandat d'un directeur opérationnel est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie : * le plan d'action et ses éventuelles adaptations; * du rapport annuel des activités. - Une demande de promotion, de changement de groupe d'activités scientifiques ou de passage vers le statut scientifique est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie : * de la lettre de l'intéressé; * de la fiche de fonction; * d'une matrice informatisée complétée; * d'un CV sur base du modèle uniforme; * le cas échéant, doctorat (groupe d'activités I).

Article 4.- Délibérations, quorum et votes - Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions. - - En cas d'absence ou d'empêchement du président, le suppléant désigné par l'arrêté ministériel du 21 août 2008 assure la présidence.

En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le rapporteur assure la présidence. - Le jury peut valablement délibérer si la majorité des membres qu'il doit réunir est présente - Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement. - Le rapporteur rédige le procès-verbal des réunions. - Le président, les membres et toute personne impliquée dans les travaux du jury sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission. - Toute délibération doit donner lieu à un avis dûment motivé. Si aucun avis ne peut être formulé à l'unanimité ou si un consensus entre les membres présents ne peut être atteint, le président procédera à un vote nominatif.

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Article 5.- Rédaction et communication des avis motivés - La motivation formelle du classement doit mentionner : * que la comparaison des titres et mérites a effectivement eu lieu; * les critères légitimes, objectifs et pertinents qui ont été appliqués; * les raisons concrètes expliquant le classement des candidats et justifiant la sélection - En plus, cet avis doit indiquer clairement quels sont les services qui peuvent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique (et donc pécuniaire) : par service : l'établissement ou l'entreprise où le service a été presté, en quelle qualité, début et fin de l'activité scientifique. - Les personnes concernées doivent être informées d'office des décisions du jury en ce qui concerne leur candidature ou demande, en leur communiquant le contenu de la partie du procès-verbal de la réunion, qui les concerne. A propos des propositions de recrutement, la notification aux candidats reprend pour le candidat qui s'estime lésé l'indication de la possibilité d'introduire dans les dix jours ouvrables de la notification, une réclamation écrite auprès du président du jury et celle de demander éventuellement d'être entendu par le jury (article 13, 2° de l'arrêté royal 25 février 2008).

Lorsqu'il s'agit d'une proposition de recrutement, c'est le président du jury qui s'en charge.

Lorsqu'il s'agit d'avis à rendre au Ministre compétent, c'est le rapporteur qui s'en charge.

Article 6.- Rédaction et approbation du procès-verbal - Le procès-verbal d'une réunion comprend d'une part un rapport succinct des points traités en séance, à l'intention des membres et d'autre part, la motivation formelle des décisions prises, à l'intention des candidats ou des demandeurs. - Un projet de procès-verbal de la réunion est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du jury par le rapporteur dans les dix jours calendrier qui suivent la réunion. - Ceux-ci disposent de dix jours calendrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du rapport. - Sur base des remarques, le rapporteur dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmets pour approbation au président et aux membres du jury. - En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le rapporteur. - Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres. - Le procès-verbal de la réunion est rédigé en français ou en néerlandais et dans la langue du membre du personnel concerné lorsqu'il s'agit d'une évaluation en vue d'une nomination ou d'une promotion.

Article 7.- Consultations écrite du jury Toutes les procédures du jury peuvent se passer pas consultation électronique ou « conference call » à l'éxception des procédures nécessitant une audition dans le cadre d'une sélection d'un candidat ou d'une proc édure concernant le personnel scientifique ou le personnel dirigeant.

Dans ce cas, le rapporteur transmet après consultation du président au préalable, une proposition par courrier électronique aux membres du jury, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres du jury disposent de 5 jours ouvrables pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leu approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est approuvée.

Sur base des remarques, le rapporteur dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmets pour approbation au président et aux membres du jury.

En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le rapporteur.

Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.

Le résultat de la consultation écrite est rédigé en français ou en néerlandais et dans la langue du membre du personnel pour n'importe laquelle décision, évaluation ou avis au niveau personnel.

Article 8.- Rédaction du profil de fonction Le profil de fonction du recrutement à effectuer est élaboré suivant l'arrêté royal du 25 février 2008 et est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du jury par le rapporteur.

Ceux-ci disposent de 10 jours ouvrés pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du profil de fonction.

Sur base des remarques, le rapporteur rédige dans les 10 jours ouvrés un éventuel nouveau document qui sera transmis au président et aux membres pour approbation.

Ceux-ci disposent de 10 jours ouvrés pour exprimer par courrier électronique leur approbation du profil de fonction.

Article 9.- Sélection des candidats à comparaître devant le jury (arrêté royal 25 février 2008 - article 11, § 1er) En cas de sélection, toutes les candidatures sont transmises à la direction HRM du CERVA qui examine la recevabilité des candidatures (cachet de la poste, nationalité, diplômes, ancienneté scientifique minimale, doctorat, exigences linguistiques, etc.). La direction HRM dresse une fiche résumant les éléments clés du CV (nom, langue, diplômes, connaissance des langues, etc.) et transmets les candidatures recevables au rapporteur.

Le rapporteur désigne pour chaque candidature le membre interne du jury fixé par l'arrêté royal 25 février 2008 article 4, § 1er, 4. Ce membre établit dans les 15 jours ouvrables une présélection motivée des candidatures recevables sur base de leur dossier en 3 groupes : aucune ancienneté scientifique, expérience scientifique mais pas dans le domaine souhaité et expérience scientifique dans le domaine souhaité.

Sur base de ces données, le rapporteur et le membre interne composent une « shortlist » de max. 5 candidats aptes afin d'être entendu par le jury.

Cette proposition, ainsi que les dossiers complets de tous les candidats est transmise au président et aux membres externes du jury pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation dans un délai de 10 jours ouvrés. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est acceptée et les candidats sont invités afin d'être entendus par le jury.

Article 10.- Evaluation psychotechnique (arrêté royal 25 février 2008 - article 11, § 1er) Si le président et/ou le rapporteur l'estiment nécessaire, les candidats retenus pour une audition par le jury, peuvent être invités à une épreuve psychotechnique, centre de développement ou n'importe lequel autre test en vue d'apprécier leurs aptitudes à exercer la fonction à pourvoir. Cette épreuve ne peut avoir lieu qu'au plus tôt le dixième jour ouvrable qui suit la date de l'invitation. Les candidats qui ne se présentent pas sont automatiquement exclus de la sélection. Le rapport de cette épreuve est également mis à la disposition du jury.

Article 11.- Liste indicative d'experts scientifiques à l'Etablissement - Prof. Alain Vanderplasschen : Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège - Prof. Jacques-Yves Schneider : Institut des sciences de la vie, Université Catholique de Louvain - Prof. Y. Larondelle : Faculté des Sciences agronomiques de l'Université Catholique de Louvain - Prof. F. Haesebrouck : Faculteit Diergeneeskunde de Universiteit Gent - Prof. R. Ducatelle : Vakgroep pathologie, bacteriologie en pluimveeziekten, Universiteit Gent - Prof. G. Lognay : Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux - Prof. B. Goddeeris : Faculteit Landbouwkundige en Toegepaste Biologische Wetenschappen, KULeuven - Prof. D. Berkvens : Departement Diergeneeskunde Prins Leopold Instituut voor Tropische Geneeskunde Bruxelles, le Le Président du jury, Dirk Cuypers.