COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 OCTOBRE 1999. - Règlement d'ordre intérieur relatif au fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française

1. Au sens du présent règlement, il faut entendre par : - « Collège » : le Collège de la Commission communautaire française; - « pré-Collège » : la réunion des Directeurs de Cabinet, préparatoire au Collège de la Commission communautaire française; - « Chancellerie » : Chancellerie de la présidence du Collège de la Commission communautaire française. 2. Sauf circonstance exceptionnelle, le Collège se réunit une fois par semaine, le jeudi matin à 8 heure au Cabinet du Président du Collège. Le pré-Collège tient sa séance une fois par semaine, le mardi matin à 9 heure précises, au Cabinet du Président du Collège. 3. Les dossiers originaux des points à inscrire à l'ordre du jour doivent être transmis au Secrétaire du Collège.Ils seront inscrits à l'ordre du jour, sur instruction du Membre du Collège compétent ou de son Directeur de Cabinet donnée expressément à la Chancellerie, pour le jeudi 18 heures, au plus tard. La Chancellerie communique par télécopie au Membre fonctionnellement compétent le numéro d'indication du dossier.

Les copies des dossiers, munies du numéro d'indication, destinées aux Membres du Collège doivent parvenir à la Chancellerie : - au plus tard le vendredi précédant la séance, pour 14 heures; - en 19 exemplaires. 4. La note se présente comme suit : - Note aux Membres du Collège de la Commission communautaire française. - Objet : .............................. (dont numéro de l'arrêté). - Sous le texte, figurent le nom et la signature du Membre compétent ainsi que son titre. - La note rend compte de l'accomplissement des formalités du contrôle administratif et budgétaire.

Remarque : en haut, à droite, la note reprend l'indication fournie pa la Chancellerie. 5. Chaque note entraînant une décision du Collège doit clairement contenir une proposition de délibération.6. Quand la proposition de délibération porte sur un arrêté, le texte de celui-ci doit être joint, conformément au modèle à fixer.7. A la note sont annexés tous autres documents complémentaires et explicatifs jugés utiles.8. Les dossiers nécessitant l'accord du Membre du Collège compétent en matière de budget sont transmis par l'Administration au Membre du Collège fonctionnellement compétent.Il appartient à celui-ci de solliciter directement l'accord de son Collègue et de le joindre au dossier soumis au Collège. 9. Lors de la transmission à la Chancellerie, toutes les pièces d'une même note doivent être rassemblées et classées de manière à former un dossier complet dont les exemplaires peuvent être distribués sans devoir faire l'objet d'un regroupement préalable.10. Arrêté par le Secrétaire du Collège, l'ordre du jour est envoyé aux Membres du Collège, le vendredi précédant la séance, pour 15 heure.Y sont annexés les documents à examiner en trois exemplaires. 11. Une copie de l'ordre du jour et du procès-verbal du Collège est communiquée à l'Administration de la Commission communautaire française.12. L'ordre du jour et les documents sont confidentiels.Les mesures nécessaires pour leur conserver ce caractère doivent, dès lors, être prises par chaque Membre. 13. Sont seuls retenus pour la fixation de l'ordre du jour les dossiers originaux complets qui sont parvenus à la Chancellerie, le jeudi précédant la séance, à 18 heures au plus tard.14. Une dérogation à la règle du délai ne peut être obtenue que moyennant demande expresse par courrier ou par télécopie, au Secrétaire du Collège.La demande doit exposer clairement les motifs concrets du retard et les inconvénients graves qu'il y aurait à attendre la semaine suivante pour présenter le dossier. 15. L'inscription dûment motivée d'un point non prévu à l'ordre du jour requiert l'accord préalable du Président du Collège ou par délégation, expresse ou tacite, du Secrétaire du Collège.16. Les points ajournés sont automatiquement réinscrits à l'ordre du jour du Collège suivant, dans certains cas, à une autre date fixée par le Collège, soit sine die.Dans ce dernier cas, leur réinscription doit être expressément demandée par le Membre du Collège fonctionnellement compétent. 17. Le procès-verbal de la réunion du pré-Collège et celui de la réunion du Collège sont rédigés par les soins du Secrétaire du Collège et communiqués sans délai, en un exemplaire, aux Membres du Collège. Le procès-verbal de la réunion du Collège est approuvé lors de la réunion suivante du Collège.

Les procès-verbaux sont strictement confidentiels. 18. Chaque décision du Collège fait l'objet d'une notification officielle, attestée par le Secrétaire du Collège. Un exemplaire de chaque notification est adressé, sans délai, aux Membres du Collège, à l'Administration de la Commission communautaire française et à l'Inspecteur des Finances auprès de cette dernière.

Sauf notification immédiate, aucun début d'exécution d'une décision ne peut donc intervenir avant sa notification officielle, qui la rend exécutoire et, le cas échéant, avant son approbation par l'autorité de tutelle. 19. Les minutes des dossiers originaux ainsi que les arrêtés rendus exécutoires sont déposés à la Chancellerie. Chaque Membre du Collège est chargé d'exécuter, sans délai, les décisions dans les matières pour lesquelles il est compétent.

Il transmet, sans délai, à la Chancellerie les arrêtés afin qu'ils soient promulgués, en signalant s'ils doivent faire ou non l'objet d'une publication au Moniteur belge. 20. Dans le souci de faciliter et d'accélérer la publication au Moniteur belge des arrêtés par la Chancellerie, il est demandé aux services qui dactylographient les arrêtés d'en transmettre la disquette à la Chancellerie dans les plus brefs délais et en ayant soin de reprendre sur la disquette la version finale de l'arrêté.21. la Chancellerie transmet une copie des arrêtés signés à l'Administration de la Commission communautaire française et le cas échéant elle les transmet également aux services de la tutelle de la Communauté française.22. Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.Il abroge toute disposition antérieure à cette date.

Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, E. TOMAS Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique, J. SIMONET Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse, D. GOSUIN Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés, E. ANDRE Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action Sociale et de la Famille.

A. HUTCHINSON